L’intermédiation financière des pensions alimentaires : un mécanisme constaté par le juge
En France, la problématique des pensions alimentaires impayées est un enjeu social majeur. En 2016, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) estimait que 35 % des bénéficiaires ne percevaient pas systématiquement ou totalement la pension alimentaire qui leur était due. Pour remédier à cette situation, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a instauré un dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires, géré par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), en collaboration avec les Caisses d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ce dispositif prévoit que, lors d’une séparation des parents, le débiteur de la pension alimentaire effectue son paiement auprès de la caisse de sécurité sociale, qui se charge ensuite de reverser cette somme à l’autre parent. Il est important de noter que ce mécanisme s’applique uniquement aux pensions alimentaires fixées en numéraire, excluant les prestations en nature comme les frais de cantine ou les activités extrascolaires.
Cependant, l’intermédiation financière peut être contestée par les parents. Un arrêt rendu par la première chambre civile le 15 avril 2026 illustre ce point. Dans cette affaire, après un divorce, l’un des parents a saisi le juge aux affaires familiales pour demander une modification des modalités de l’exercice de l’autorité parentale. La Cour d’appel de Rennes a fixé une pension alimentaire, précisant qu’elle serait soumise au dispositif d’intermédiation financière. Le parent a ensuite formé un pourvoi en cassation, arguant que cette mesure lui avait été imposée sans débat préalable, mais la Cour de cassation a rejeté son recours.
L’avènement d’une intermédiation financière systématique et obligatoire
Initialement, l’intermédiation était facultative. Depuis le 1er octobre 2020, elle était disponible uniquement pour les parents créanciers faisant face à un impayé. Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif est désormais envisageable même en l’absence d’impayé, pour toute nouvelle pension alimentaire, marquant ainsi une évolution vers une systématisation de l’intermédiation financière.
Cette évolution vise à protéger les droits des enfants et à garantir une meilleure sécurité financière pour les familles concernées.
Source : Rapport sur la création d’une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, IGAS, 2016.
