Licenciement d’une comptable en arrêt maladie : la Cour de cassation se prononce
Le 21 janvier 2026, la Cour de cassation à Paris examine le cas d’une comptable licenciée pour faute grave alors qu’elle était en arrêt maladie. Cette affaire soulève la question de la légitimité d’un licenciement basé sur des faits anciens.
Embauchée en 2008, la salariée avait été placée en arrêt maladie le 11 octobre 2019. Quelques jours après, elle reçoit un avertissement pour des négligences dans le suivi de dossiers comptables. En mars 2020, alors qu’elle est toujours absente, ses collègues découvrent des échanges dans sa boîte mail avec un cabinet comptable concurrent, révélant qu’elle aurait exercé une activité parallèle depuis 2014.
Après une convocation à un entretien préalable qu’elle ne honore pas, l’employeur la licencie pour faute grave en mai 2020, lui reprochant d’avoir travaillé illégalement pour une autre société. La salariée conteste cette décision et demande 194 437 euros en justice, notamment pour licenciement nul et harcèlement moral. Les prud’hommes lui accordent 28 297 euros, mais la cour d’appel confirme la faute grave, annulant ainsi ses indemnités.
Maître Adrien Camus, avocat en droit du travail, précise que la décision de la Cour de cassation clarifie que des manquements antérieurs à un arrêt maladie peuvent justifier un licenciement, tant que l’employeur en a eu connaissance récemment. Cela signifie que la suspension du contrat de travail ne protège pas le salarié contre des violations antérieures.
La salariée est déboutée sur la question du licenciement, mais la cour renvoie la question du harcèlement moral en appel, lui laissant une possibilité de dédommagement.
Source : Le Figaro
