Accident du travail : Nouveaux éclaircissements juridiques
La semaine du 6 avril 2026 a été marquée par des évolutions significatives concernant la présomption d’imputabilité des accidents du travail. Selon la décision de la Cour de cassation du 9 avril, l’extension de cette présomption est désormais subordonnée à la continuité des soins et des symptômes, allant du certificat médical initial jusqu’à l’arrêt de travail. Cette décision, fondée sur les articles 1353 du code civil et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, stipule que la présomption d’imputabilité s’applique tant que l’arrêt de travail a été prescrit au départ, et ce, jusqu’à la guérison complète ou la consolidation de l’état de la victime. L’employeur qui conteste cette présomption doit apporter la preuve du contraire.
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Contexte factuel
Cette clarification intervient dans un contexte où la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles est cruciale pour la protection des salariés. Les litiges autour de l’imputabilité peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les employeurs et les travailleurs. De plus, un autre point important a été abordé : l’obligation pour l’employeur de payer les cotisations sociales sur le montant du minimum conventionnel, même si celui-ci n’a pas été effectivement versé. Cela signifie que la rémunération d’un salarié ne peut pas être inférieure au salaire minimum légal ou au minimum conventionnel, et ce, indépendamment des paiements effectués par l’employeur.
Données ou statistiques
Actuellement, les données statistiques sur les accidents du travail en France montrent une légère baisse des déclarations, avec environ 650 000 accidents du travail recensés en 2022, selon les dernières statistiques de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Cependant, des disparités persistent selon les secteurs d’activité.
Conséquence directe
Ces décisions judiciaires soulignent l’importance pour les employeurs de veiller à la conformité de leurs pratiques en matière de santé et de sécurité au travail, afin d’éviter des contentieux coûteux et de garantir la protection des droits des travailleurs.
Source : Cour de cassation, Civ. 2e, 9 avril 2026, n° 24-12.173
