Nouveau désaveu pour la mairie de Rânes dans l’affaire du réaménagement de la cour du château
La cour administrative d’appel de Nantes a récemment confirmé une décision en faveur de la PME chargée des travaux d’aménagement de la cour d’honneur du château de Rânes, dans l’Orne. Cette entreprise avait saisi la justice pour obtenir le paiement de 25 000 € de factures restées impayées par la commune.
En 2020, la mairie de Rânes avait attribué ce marché à la société Routière Perez. Les travaux, achevés en novembre 2020, ont été suivis d’un « projet de décompte final » envoyé à la collectivité. Cependant, la mairie a refusé de donner suite, considérant que les sommes demandées pour des « sujétions imprévues » liées à l’épidémie de Covid-19 n’étaient pas justifiées. De plus, la commune a évoqué des « fautes » de la part de l’entreprise, pour lesquelles une expertise judiciaire était en cours.
Le tribunal administratif de Caen avait déjà désavoué la collectivité dans un jugement rendu le 24 janvier 2025. Le maire, Pierre Couprit, réélu en mars 2026, a fait appel de cette décision pour obtenir un sursis jusqu’au rapport d’expertise. L’avocate de la mairie souhaitait que les intérêts sur la somme en litige ne commencent à courir qu’à partir de l’arrêt de la cour.
La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 6 mars 2026, a rappelé que la commune avait engagé la société pour les travaux en vertu d’un acte d’engagement du 20 février 2020. La réception des travaux a été prononcée le 12 novembre 2020, sous réserve de l’exécution de certains travaux non réalisés.
Les juges ont constaté que les travaux avaient finalement été exécutés, et que la société avait envoyé un décompte général signé qui n’avait pas reçu de réponse. En raison de l’absence de notification d’un décompte général dans les délais impartis, la PME a été fondée à réclamer le paiement. La commune devra donc verser la somme de 24 646,92 €, augmentée des intérêts accumulés depuis plus de quatre ans, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que 1 500 € pour les frais d’avocat.
Source : G.F. (PressPepper) pour Le Journal de l’Orne
