À l’occasion des Assises de la sécurité économique, la Direction générale du Trésor a publié le 24 septembre 2026 son rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF). Ce bilan de l’année 2025 confirme une activité soutenue et illustre la volonté des pouvoirs publics d’asr ouverture économique et protection des intérêts nationaux.
Ce qu’il faut savoir
Le 24 septembre 2026, la Direction générale du Trésor a publié son rapport annuel sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF), consacré à l’année 2025. Le bilan fait état de 418 dossiers déposés, contre 392 en 2024 et 309 en 2023.
Ce dispositif ne concerne pas directement les achats ou les démarches des consommateurs. Il vise à examiner certains investissements étrangers dans des entreprises françaises lorsque leurs activités peuvent toucher à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. L’article de présentation du ministère de l’Économie a été publié le 28 septembre 2026.
Un contrôle des investissements, pas une alerte destinée aux consommateurs
Les 418 dossiers recensés regroupent des demandes d’autorisation, des demandes d’examen préalable et des notifications liées au franchissement du seuil de 10 % des droits de vote dans une société cotée. Il ne s’agit donc ni de 418 investissements autorisés ni de 418 entreprises jugées sensibles.
En 2025, 323 décisions ont été rendues à la suite de demandes d’autorisation. Parmi les opérations examinées, 167 ont été considérées comme relevant du champ du contrôle. Le rapport indique aussi que 48 % des dossiers examinés ne relevaient pas de ce champ.
Pourquoi ce contrôle ?
Le contrôle vise à préserver des activités et des intérêts considérés comme sensibles, tout en maintenant l’ouverture de l’économie française aux investissements. Les secteurs cités dans le bilan comprennent notamment les infrastructures et services essentiels, certaines activités sensibles par nature et la recherche-développement dans des technologies critiques.
Parmi les investissements autorisés, 49 % ont été assortis de conditions. Celles-ci peuvent concerner le maintien en France de capacités ou d’activités sensibles, la protection des savoir-faire et des informations, la gouvernance de l’entreprise ou l’information de l’État. Les conditions font l’objet d’un suivi et peuvent être révisées si elles ne paraissent plus nécessaires.
Les principaux chiffres du bilan 2025
- 418 dossiers déposés auprès de la Direction générale du Trésor, contre 392 en 2024 et 309 en 2023 ;
- 323 décisions rendues en réponse à des demandes d’autorisation ;
- 167 opérations jugées éligibles au contrôle ;
- 48 % des dossiers examinés considérés comme ne relevant pas du champ du contrôle ;
- 49 % des investissements autorisés assortis de conditions ;
- 25 avis rendus dans le cadre d’examens préalables, qui permettent de solliciter la Direction générale du Trésor avant qu’un projet soit finalisé ;
- sept refus formels prononcés sur les quatre dernières années.
Ce qui va changer à l’échelle européenne
Le cadre européen révisé sur le filtrage des investissements étrangers a été adopté le 17 juin 2026. Son application est prévue à partir de janvier 2028. Il doit renforcer la coordination entre les États membres et prévoir un socle minimal commun d’activités couvertes par le contrôle. Des adaptations du dispositif français sont attendues d’ici la fin de l’année 2026.
Que doivent faire les consommateurs ?
Aucune consigne particulière n’est annoncée pour les consommateurs : ce bilan ne porte pas sur un produit, un rappel ou une démarche individuelle. Il décrit un mécanisme de contrôle des investissements et ses résultats pour l’année 2025.
Ce qu’il faut retenir
Le rapport, publié le 24 septembre 2026, recense 418 dossiers liés au contrôle des investissements étrangers en France en 2025. Les opérations sensibles peuvent être autorisées sous conditions, tandis que les refus restent rares selon le bilan. Pour les consommateurs, il s’agit d’une information économique et institutionnelle, sans me pratique à effectuer.
Sources : Consulter la source originale ; Direction générale du Trésor : rapport annuel sur le contrôle IEF en 2025
