Ce dispositif a pour objet de soutenir les démarches d’innovations des entreprises, en leur permettant de faire appel à des prestations externes de conseil et d’appui à l’innovation afin de valider la faisabilité technique et économique de leur programme d’innovation.
BENEFICIAIRES
Le dispositif Chèque Innovation s’adresse aux start-ups et TPE/PME régulièrement immatriculées en Guadeloupe, peu importe leur forme juridique. Les entreprises doivent disposer d’un niveau de fonds propres suffisant et d’un capital social libéré significatif.
SONT EXCLUS :
- Les professions libérales (y compris les SELARL) ;
- Les SCI (société civile immobilière) ;
Les entreprises en difficulté, notamment celles dont le capital social a diminué de plus de la moitié ou qui sont en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation, ne sont pas éligibles.
DÉPENSES ÉLIGIBLES
- Les coûts liés aux services de conseil en innovation (conseil, assistance, formation) ;
- Les coûts des services d’appui à l’innovation (études de marché, laboratoires, essais, certification).
Les frais de dépôt de brevet ne sont pas éligibles.
NB : Les investissements ne doivent pas être réalisés avant le dépôt du dossier.
MONTANT DE L’AIDE
L’aide peut couvrir jusqu’à 75% des coûts éligibles, avec un plafond de 10.000 €, et ne doit pas dépasser 200.000 € par entreprise sur trois ans.
NB : Le montant final de l’aide sera calculé en fonction des dépenses réellement engagées.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le versement se fait à la fin du projet, après réception des documents de clôture. Le bénéficiaire doit se soumettre à des contrôles techniques et administratifs.
Le président du conseil régional peut mettre fin à l’aide en cas de non-respect des engagements ou cessation d’activité.
PROCÉDURE
Après vérification du dossier, celui-ci est présenté à une commission sectorielle pour évaluation économique, puis soumis à la Commission Permanente pour décision.
BASE JURIDIQUE
Le dispositif est encadré par le Règlement UE N° 651/2014 et d’autres règlements européens pertinents.
PIÈCES À FOURNIR
- Lettre de demande d’aide ;
- Attestation sur l’honneur des aides publiques reçues ;
- Présentation du projet (3 pages maximum) ;
- Devis des prestataires ;
- Justificatif d’autofinancement ;
- Statuts de l’entreprise ;
- Extrait K bis de moins de 3 mois ;
- RIB ;
- Carte d’identité du responsable ;
- CV du chef d’entreprise ;
- Bilan d’activités des deux dernières années ;
- Attestation de régularité vis-à-vis des administrations fiscales et sociales ;
- Plan de financement.
Comment en faire la demande ?
Les demandes se font exclusivement via le PORTAIL DES AIDES REGIONALES
Ce dépôt doit s’effectuer avant tout commencement du programme d’investissement.
CONTACT
Direction de la stratégie et des interventions économiques, Service Recherche et Innovation
Hôtel de région, Avenue Paul Lacave,
Petit-Paris, 97109 BASSE-TERRE
Mail : contact.innovation-recherche@regionguadeloupe.fr
Téléphone : 0590.80.40.40
Source : Région Guadeloupe
