Date de dissolution lors d’un divorce : éclairage de l’ADID
La date de dissolution du régime matrimonial est généralement déterminée par la date des effets du divorce entre époux, conformément à l’article 262 du Code civil. Toutefois, cette date varie en fonction du type de procédure de divorce engagée.
Types de procédures et dates de dissolution
Procédures soumises à la loi de 1975 (antérieures au 1er janvier 2005) : La dissolution est fixée au jour de l’assignation en divorce ou à la date convenue par les parties dans leur convention de divorce par consentement mutuel (DCM).
Procédures soumises à la loi de 2004 (antérieures au 1er janvier 2005) : La dissolution intervient au jour de l’ordonnance de non-conciliation (ONC) et, en cas de DCM, à la date d’homologation ou de dépôt de la convention, sauf disposition contraire.
Procédures soumises à la loi de 2019 (antérieures au 1er janvier 2021) : La dissolution est effective au jour de la demande, soit au jour du dépôt de la requête ou au jour de la délivrance de l’assignation en cas de divorce judiciaire. Pour une DCM, elle est fixée au jour où la convention acquiert force exécutoire.
Régime de participation aux acquêts : La dissolution reste fixée au jour de la demande en divorce, y compris sous la loi de 2004, soit pour les divorces intervenus entre 2005 et 2021, au jour de l’assignation ou de la requête conjointe.
Il est à noter qu’il est possible de demander le report des effets patrimoniaux du divorce à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. Ce report permet de préserver certains droits patrimoniaux, notamment en ce qui concerne les acquisitions de biens ou les stock-options.
Conclusion
La détermination de la date de dissolution du régime matrimonial est essentielle pour les époux, car elle impacte les droits patrimoniaux et les obligations financières post-divorce. Les variations selon les procédures soulignent l’importance de bien comprendre le cadre légal applicable.
Source : ADID
