Contrat de travail à durée déterminée et cumul d’indemnités : une décision de la Cour de cassation
Un pigiste engagé par un organe de presse dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs a récemment obtenu la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Les juges de première instance ont fait droit à cette demande, accordant à l’intéressé l’indemnité de requalification stipulée à l’article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail. Toutefois, le requérant a décidé de se pourvoir en cassation après que la cour d’appel lui a refusé l’indemnité prévue à l’article L. 1245-1, alinéa 2, relative à la non-transmission d’un contrat précaire dans le délai légal.
Les juges de la cour d’appel avaient considéré que l’indemnité de requalification ne pouvait pas se cumuler avec l’indemnité de transmission. Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que « l’indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l’indemnité au titre de la requalification, qui n’ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d’allocation de l’une et de l’autre sont réunies, se cumuler. »
Contexte factuel
Les contrats à durée déterminée sont régis par des dispositions spécifiques qui imposent à l’employeur de justifier de motifs limitativement énumérés pour leur recours. En parallèle, le contrat à durée indéterminée constitue le cadre principal pour l’emploi durable au sein d’une entreprise. En vertu de l’article L. 1242-2 du code du travail, le CDD doit être écrit pour garantir la transparence quant à la précarité de cette forme d’emploi.
Données ou statistiques
Selon les données de l’INSEE, en 2022, environ 8% des salariés en France étaient sous contrat à durée déterminée, une proportion qui reflète l’usage de ce type de contrat dans le marché du travail.
Conséquence directe
Cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance pour les employeurs de respecter les obligations liées aux contrats de travail, et elle ouvre la voie à un cumul d’indemnités, renforçant ainsi la protection des travailleurs en situation précaire.
Source : Code du travail, INSEE.
