Article : Clause de tontine dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui soulève des questions importantes concernant la validité des clauses de tontine, également appelées clauses d’accroissement, dans le cadre des sociétés civiles immobilières (SCI). Cette décision, qui mérite l’attention des juristes et des praticiens du droit, intervient dans un contexte où les faits relèvent de dispositions désormais abrogées, mais qui pourraient influencer le droit positif actuel.
Dans cette affaire, deux concubins avaient constitué une SCI, intégrant une clause de tontine dans les statuts, portant sur l’ensemble des parts de la société. Suite à leur séparation, l’un des concubins a demandé la dissolution anticipée de la société et a contesté la validité de la clause. La cour d’appel a rejeté ses demandes, mais la question de l’efficacité de la clause a été portée devant la Cour de cassation.
La haute juridiction a statué que la clause en question est illicite au regard de l’article 1832 du code civil. En conséquence, non seulement la clause est réputée non écrite, mais elle entraîne également la nullité de la société. Ce jugement marque une rupture avec le raisonnement de la cour d’appel, qui avait jugé la stipulation valide.
La clause de tontine permet à un acquéreur survivant d’être considéré comme le seul propriétaire d’un bien, évincant ainsi les héritiers du premier concubin décédé. Actuellement, le droit positif ne réglemente pas spécifiquement cette stipulation, bien qu’il existe des propositions de réforme en ce sens. La jurisprudence a donc dû définir les conditions de validité de cette clause, particulièrement dans le cadre des relations entre concubins.
Cette décision souligne l’importance de bien rédiger les statuts d’une SCI, notamment en ce qui concerne les clauses de tontine, afin d’éviter des conséquences juridiques potentiellement graves.
Source : Dalloz Actualité
