Réunis au palais du Luxembourg pour les 30 ans de l’Institut de la gestion déléguée (IGD), quelque 140 participants ont débattu du meilleur moyen d’asr des services publics de qualité à un coût maîtrisé. Sans opposer gestion publique et gestion déléguée, les échanges ont aussi mis en lumière deux enjeux : préserver une concurrence suffisante lors des appels d’offres et mieux préparer les contrats.
Un mode de gestion, pas une privatisation
La gestion déléguée consiste à confier à une entreprise l’exploitation d’un service, certaines activités techniques, le financement d’investissements et une part du risque lié à l’exploitation. Le délégataire est rémunéré par les usagers, parfois avec une contribution de la collectivité.
Pour les intervenants, ce dispositif n’a pas vocation à remplacer la régie. La collectivité reste responsable du service : elle en fixe les objectifs, choisit son cocontractant et contrôle l’exécution du contrat. Le président de l’IGD, Hubert du Mesnil, a rappelé que « déléguer ne veut pas dire privatiser ». Le livre blanc publié par l’Institut à l’occasion de son anniversaire insiste lui aussi sur cette distinction.
La question posée lors du colloque — quel mode de gestion garantit le meilleur service au meilleur coût ? — s’inscrit dans un contexte de contraintes sur les finances publiques et de besoins d’investissement pour les collectivités. L’IGD défend une approche au cas par cas, plutôt qu’un choix de principe entre gestion directe et délégation.
Des contrats plus suivis, mais moins de candidats
Dans les secteurs de l’eau et de l’assainissement, Estelle Grelier, présidente de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), a souligné que les contrats de délégation doivent désormais intégrer les enjeux de sobriété et d’adaptation au changement climatique. Les aléas climatiques peuvent fragiliser l’équilibre économique des concessions de longue durée, ce qui amène acteurs publics et privés à réexaminer le partage des risques.
La gestion déléguée concerne aussi les autoroutes et plusieurs infrastructures ferroviaires. Fabrice Franck, représentant de Keolis, a indiqué que près de 80 % des réseaux de transport français étaient exploités selon ce mode. Il a décrit des contrats comportant des indicateurs de performance, des mécanismes d’intéressement et des pénalités, ainsi que des outils de suivi et de reporting associés aux collectivités.
Mais la complexité croissante des procédures peut restreindre la concurrence. Frédéric Marty, directeur de recherche au CNRS, a fait état d’une hausse de la part des consultations ne recevant qu’une seule réponse, passée, selon lui, de 23 % en 2024 à 41 % en 2025. Les avis d’attribution de concessions publiés en 2022 et 2023 font également apparaître un peu moins de deux offres en moyenne, avec une seule offre dans plus d’un tiers des cas.
Frédéric Marty relie cette situation davantage au niveau des exigences techniques, financières et juridiques qu’à un manque d’intérêt des entreprises. Il a averti qu’une concurrence insuffisante pouvait peser sur les prix et la capacité d’innovation.
La préparation des contrats en question
La qualité de la préparation est également apparue comme une condition déterminante. Anne-Sophie Orecchini, directrice générale déléguée de Finance Consult, a mis en avant la nécessité de bien définir les besoins, d’asr la transparence et de maintenir le dialogue entre partenaires. Elle a aussi cité les clauses de revoyure, qui permettent d’adapter les contrats aux évolutions économiques ou climatiques.
Les débats ont abordé les réticences juridiques entourant les contrats globaux et les marchés de partenariat. Sophie Nicinski, professeure de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, estime que certaines idées reçues continuent d’influencer leur appréciation, notamment l’assimilation du paiement différé à une dérive budgétaire ou les difficultés liées à la durée de ces contrats. Elle a également relevé des confusions autour des notions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise de l’ouvrage.
Dans son livre blanc, l’IGD formule dix propositions pour améliorer l’efficience des services publics. Elles comprennent notamment un meilleur suivi statistique, davantage de sourcing avant les consultations et un partage plus équilibré des risques. Le document recommande aussi de renforcer les compétences des acheteurs publics, de développer les formations et d’accroître l’accompagnement des collectivités par Fin Infra. L’Institut plaide enfin pour des cadres contractuels plus souples et pour une meilleure prise en compte des différents modes de gestion, sans en écarter aucun par principe.
Source : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts – Commande publique (www.banquedesterritoires.fr)
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Auteur : Virginie Fauvel
