APF France handicap intente une action en justice contre six préfectures de Centre-Val de Loire pour inaction en matière d’accessibilité
Ce mercredi 29 avril, l’association APF France handicap a annoncé son intention d’attaquer l’État en justice pour inaction concernant l’accessibilité, selon les informations de France Inter. Cette démarche débutera par une série de recours juridiques, incluant la saisine du tribunal administratif contre les six préfectures de la région Centre-Val de Loire.
L’association critique les autorités publiques pour leur manque d’efforts pour contraindre les commerces et autres bâtiments accueillant du public, tels que théâtres, banques, tribunaux, cabinets médicaux et magasins, à respecter les normes d’accessibilité. Selon les dernières estimations, moins de 50 % des 2 millions d’établissements recevant du public respectent actuellement ces normes.
Depuis 2005, les bâtiments et transports sont tenus de devenir accessibles aux personnes en situation de handicap, sous peine de sanctions financières. APF France handicap a interrogé les six préfectures de la région sur l’application de la loi et les contrôles effectués. Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité de l’association, a rapporté des réponses surprenantes de certaines préfectures, affirmant qu’elles manquent de moyens pour mener à bien leur mission, et préférant un travail d’accompagnement à des sanctions.
Une circulaire de juin 2025 appelle pourtant les préfets à établir une « logique contraignante » en matière d’accessibilité. L’association prévoit d’introduire des recours dans d’autres régions pour obtenir des données chiffrées sur l’application de la loi. « Nous sommes contraints de passer par des voies contentieuses pour faire appliquer la loi », a déploré Mérille.
De son côté, le ministère chargé de l’Autonomie et des Personnes handicapées a déclaré qu’une « dynamique est enclenchée », mentionnant que depuis l’été 2025, seulement 18 des 2 millions d’établissements recevant du public en France ont été sanctionnés.
Source : France Inter.
