Photovoltaïque et amiante : une bonne idée défendue avec une fiscalité à géométrie variable

Le fait qui dérange

Retirer l’amiante des toitures et y installer des panneaux solaires : l’objectif mérite mieux qu’un procès d’intention. Mais une bonne cause ne dispense pas de lire le code des impôts. Déposée le mardi 15 septembre 2026, la proposition de loi n° 3164 entend encourager cette double opération par une exonération fiscale. Au 19 septembre, le dossier parlementaire indique un renvoi à la commission des finances, pas une me adoptée. Le chantier législatif commence ; les économies promises ne sont pas encore sur le compte bancaire. (assemblee-nationale.fr)

Ce que le RN affirme

Pas de déclaration du RN à confronter ici aux faits. Le texte est présenté par Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes appartenant au groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires. Lui coller une étiquette RN fabriquerait précisément l’approximation qu’un décryptage doit traquer. La satire n’a pas besoin de changer le nom sur la porte pour trouver matière à travailler. (www2.assemblee-nationale.fr)

Warsmann propose quinze ans d’exonération d’IFER, à partir du 1er janvier suivant l’installation, sous condition de désamiantage complet de la toiture. Son exposé des motifs invoque une fiscalité ayant subi une « hausse très significative », qui compromettrait certains projets. Voilà l’argument à examiner : pas une déclaration imaginaire de l’extrême droite. (assemblee-nationale.fr)

Ce que disent les faits

Oui, une majoration a bien été votée. L’article 76 de la loi de finances du 19 février 2026 prévoit un supplément de 7,54 euros par kilowatt. Mais son application court du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029. En septembre 2026, cette hausse est donc inscrite dans la loi, pas encore appliquée. Le calendrier fiscal possède cette manie agaçante : il distingue une charge future d’une facture déjà payée. (legifrance.gouv.fr)

Autre précision décisive : selon la doctrine fiscale officielle, cette majoration concerne les centrales photovoltaïques mises en service au plus tard le 1er janvier 2021. Elle ne frappe pas indistinctement les nouveaux projets. Ceux mis en service après cette date bénéficient, pendant leurs vingt premières années d’imposition, d’un tarif réduit, fixé à 3,588 euros par kilowatt en 2026. Présenter la majoration comme une menace générale pesant directement sur toute nouvelle installation brouille donc deux catégories fiscales distinctes. (bofip.impots.gouv.fr)

L’exposé affirme également que toutes les installations atteignant le seuil de 100 kilowatts-crête sont soumises à l’IFER. Ce « toutes » va trop vite. Le droit prévoit notamment des exclusions pour les centrales exploitées pour les besoins propres du consommateur final, ainsi que certaines configurations avec un exploitant tiers sur le site de consommation. La généralisation est commode. L’exception légale, beaucoup moins photogénique. (assemblee-nationale.fr)

Enfin, une centrale située sous le seuil légal de 100 kilowatts de puissance installée n’est déjà pas assujettie à cette composante de l’IFER. Lui promettre une exonération supplémentaire ne financerait rien : on ne rembourse pas une taxe qui n’est pas due. Ce dispositif ne saurait donc constituer, à lui seul, une réponse universelle au désamiantage des toitures. (legifrance.gouv.fr)

Le grand écart

Le décalage documenté tient au raisonnement : justifier une aide aux nouvelles installations par une surtaxe visant un parc ancien ne démontre pas que cette surtaxe bloque ces nouveaux projets. Cela n’invalide pas l’intérêt d’une aide. Cela fragilise l’argument choisi pour la défendre. Une bonne destination n’excuse pas un itinéraire fiscal mal indiqué. (assemblee-nationale.fr)

Reste la facture publique. L’article 2 prévoit une compensation aux collectivités par augmentation de la dotation globale de fonctionnement, puis une taxe additionnelle sur le tabac pour l’État. Le texte ne fournit cependant ni coût global ni estimation du nombre de projets débloqués. (assemblee-nationale.fr)

Attention au raccourci inverse : ce mécanisme ne permet pas d’annoncer une hausse certaine du prix des cigarettes. Le « gage » sert à rendre recevable une initiative diminuant les recettes publiques ; le Gouvernement peut le lever pendant la discussion. Mais une compensation juridique n’est pas une évaluation économique. Le tampon de recevabilité ne tient pas lieu de calculatrice. (assemblee-nationale.fr)

Ce qu’il faut retenir

Notre analyse : soutenir conjointement le désamiantage et le solaire est une orientation défendable. Pour juger cet instrument, il faut toutefois établir combien il coûterait, quels projets il rendrait réellement possibles et pourquoi cette exonération serait préférable à une autre aide.

L’ambition peut être solide. L’argumentaire doit l’être aussi. Avant de nettoyer les toitures, autant dépoussiérer le raisonnement fiscal.

Sources

• Assemblée nationale : proposition de loi n° 3164, exposé des motifs et articles, déposée le 15 septembre 2026 ; dossier législatif. (assemblee-nationale.fr)
• Assemblée nationale : fiche de Jean-Luc Warsmann et appartenance parlementaire. (assemblee-nationale.fr)
• Légifrance : article 76 de la loi de finances pour 2026 ; article 1519 F du code général des impôts, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026. (legifrance.gouv.fr)
• Direction générale des finances publiques : BOI-TFP-IFER-30, publication du 11 mars 2026. (bofip.impots.gouv.fr)
• Assemblée nationale : fiche sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires. (assemblee-nationale.fr)