Transfert de pouvoirs de police spéciale aux présidents d’intercommunalité : attention aux délais légaux

Le renouvellement général des conseils municipaux impose aux communes et aux intercommunalités de respecter un calendrier précis pour prendre les premières décisions de début de mandat. Parmi ces décisions, deux étapes restent à anticiper pour les intercommunalités : l’opposition des maires ou la renonciation du président au transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale, et l’adoption du plan intercommunal de sauvegarde (PICS).

<p>Concernant le transfert des pouvoirs de police, les maires qui souhaitent s’opposer au transfert ou à la reconduction du transfert des pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI doivent notifier leur opposition dans un délai de 6 mois à compter de l’élection du président. La date limite est fixée à octobre 2026.</p> <p>De son côté, le président de l’EPCI peut renoncer à exercer ces pouvoirs si au moins un maire d’une des communes membres de l’EPCI s’est opposé au transfert, dans un délai de 7 mois à compter de son élection, avec une date limite en novembre 2026. Vous pouvez retrouver la note de l’AMF dédiée aux pouvoirs de police en cliquant ici.</p> <p>De plus, les EPCI à fiscalité propre doivent adopter un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) si au moins une de leurs communes membres est soumise à l’obligation légale d’élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). La date limite pour cette adoption est le 26 novembre 2026.</p> <p>L’adoption du PICS, document opérationnel majeur de gestion de crise à l'échelle des intercommunalités, doit intervenir par arrêté conjoint du président de l’EPCI-FP et des maires de toutes les communes membres. À défaut, le président de l’EPCI s’expose à une responsabilité pénale pour non-respect de cette obligation légale.</p> <p>Afin d’accompagner les collectivités dans cette démarche, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a publié, avec l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de France (AMF), <a target="_blank" href="https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/b90fee641851120fb697b4e9f061bef6.pdf" target="_blank">un Guide pratique d’élaboration et de suivi des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde que vous pouvez retrouver sur le site internet de l’AMF</a>.</p>