Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet de sanctionner onze types d’atteintes à l’ordre public financier. Les infractions vont d’irrégularités budgétaires à des fautes de gestion ayant causé un préjudice important. Dans une présentation publiée le 13 octobre 2026, la Cour des comptes en rappelle les principales catégories, les personnes concernées et les voies de recours. (ccomptes.fr)
Un régime en vigueur depuis 2023
Instauré par une ordonnance du 23 mars 2022, le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il a remplacé à la fois la Cour de discipline budgétaire et financière, créée en 1948, et l’ancien régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, mis en place en 1963.
Le code des juridictions financières distingue onze infractions, regroupées en cinq catégories. Certaines concernent directement la tenue des comptes et l’engagement des dépenses ; d’autres portent sur les avantages accordés, les fautes de gestion, l’exécution des décisions de justice ou l’accès des juridictions financières aux informations. (ccomptes.fr)
Des irrégularités budgétaires aux fautes de gestion
La première catégorie couvre les manquements budgétaires et comptables : ne pas produire les comptes selon les règles, engager une dépense sans en avoir le pouvoir, ou s’affranchir des prérogatives réservées au comptable public dans le maniement des fonds. Elle comprend aussi le non-respect des règles de contrôle budgétaire. La Cour précise que cette dernière infraction n’a pas encore donné lieu à une condamnation.
Le régime sanctionne également l’octroi d’un avantage injustifié, financier ou en nature, à soi-même ou à une autre personne, lorsqu’un intérêt personnel direct ou indirect est en jeu.
Deux infractions concernent des fautes graves de gestion. Elles supposent qu’une violation des règles relatives aux recettes, aux dépenses ou à la gestion des biens — ou une faute commise dans une entreprise publique ou un organisme du secteur public — ait entraîné un préjudice financier significatif.
Trois autres infractions visent l’exécution des décisions de justice et les procédures de mandatement d’office. Elles couvrent notamment l’inexécution totale, partielle ou tardive d’une décision, le non-paiement d’une somme fixée par un jugement dans les conditions prévues par le code, ainsi que les agissements qui entravent une procédure de mandatement d’office. Enfin, l’entrave au droit de communication de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes constitue une infraction à part entière. (ccomptes.fr)
Qui peut être poursuivi et quelles sanctions ?
Le RFGP peut concerner les fonctionnaires, agents, représentants et administrateurs d’organismes soumis au contrôle des juridictions financières. Son champ comprend aussi des organismes de droit privé financés par des fonds publics : la Cour cite notamment les entreprises publiques locales, les associations subventionnées, les cliniques et les EHPAD privés.
Les membres du Gouvernement et, sauf dans certains cas, les élus locaux ne relèvent pas de ce régime. Lorsqu’une sanction est prononcée, elle prend la forme d’une amende dont le montant dépend de l’infraction et de la gravité des faits. La décision peut aussi être publiée au Journal officiel.
Une procédure en plusieurs étapes
La Cour des comptes juge les affaires en première instance. Un appel peut être formé devant la Cour d’appel financière, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le délai de prescription est de cinq ans pour les infractions prévues, à l’exception de la gestion de fait, pour laquelle il est de dix ans. (ccomptes.fr)
Source : Actualités (www.ccomptes.fr)
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