Le gouvernement a présenté le 1er octobre son projet de loi de finances pour 2027, qui prévoit de demander un effort de plusieurs milliards d’euros aux collectivités territoriales. Communes, intercommunalités et départements seraient concernés par une nouvelle contribution, tandis que les régions subiraient des réductions de transferts et que le remboursement de TVA sur certains investissements serait moins favorable. Le texte est désormais soumis au débat parlementaire : ces mes ne sont pas encore définitives.
Une contribution qui concernerait plusieurs niveaux de collectivités
Présentée aux élus locaux le 30 septembre par les ministres chargés des Comptes publics et de l’Aménagement du territoire, la contribution progressive des collectivités locales à l’effort budgétaire (CPEB) représenterait 2,5 milliards d’euros. Selon le gouvernement, elle concernerait 40 % des communes, tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de métropole et 60 % des départements. Les régions en seraient exemptées, mais contribueraient par d’autres mes.
Le prélèvement serait calculé en fonction des ressources et des charges de chaque collectivité. Le gouvernement annonce des taux allant de 0 à 2 %, avec un taux pouvant atteindre 3 % pour les 2 % de communes aux ressources les plus élevées. Il indique que les 10 % de communes les plus riches financeraient 69 % du produit de la contribution appliquée aux communes. Les communes et intercommunalités industrielles ne feraient pas l’objet de certaines réductions de compensations prévues en 2026.
Un effort total présenté différemment
Le titre de l’article de Localtis évoque 5,4 milliards d’euros d’effort. Dans son communiqué du 30 septembre, le gouvernement chiffre l’effort global demandé aux collectivités à 5,5 milliards. Les principaux postes décrits comprennent les 2,5 milliards de la CPEB, 2,1 milliards d’économies attendues sur le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), et 878 millions de réductions ou suppressions de transferts financiers destinés aux régions. Les deux totaux publiés ne sont donc pas identiques ; les éléments disponibles ne détaillent pas l’origine précise de cet écart.
Le gouvernement présente aussi le budget sous l’angle des ressources : il prévoit une hausse de 5 milliards d’euros des recettes des collectivités en 2027 par rapport à 2026. Cette prévision ne signifie pas que chaque commune ou département verra ses ressources augmenter d’autant, ni qu’elle compensera pour chaque territoire les prélèvements et baisses de concours.
Ce que cela peut changer pour les services et les investissements
Le FCTVA rembourse une partie de la TVA payée par les collectivités sur leurs investissements. Dans le projet, les dépenses jugées prioritaires — notamment la rénovation des bâtiments scolaires, les réseaux d’eau et d’assainissement et la voirie — conserveraient le taux actuel de 16,404 %. Pour les autres dépenses éligibles, le taux serait abaissé de cinq points, à 11,404 %. Le gouvernement estime que cette réforme réduirait les versements de 2,1 milliards d’euros par rapport à 2026.
En parallèle, le projet prévoit 200 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement pour la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), et porte le Fonds vert à 1 milliard d’euros. Ces soutiens ne compensent pas, à eux seuls, la baisse attendue du FCTVA selon les chiffres présentés. Le président du Comité des finances locales, Jean-François Debat, craint une diminution de l’investissement local et un recours accru à l’emprunt. Ce sont des alertes d’élus, pas des conséquences déjà constatées : le budget de chaque collectivité et ses arbitrages détermineront les effets locaux. Aucun changement immédiat de taxe ou de service pour les habitants n’est annoncé dans les éléments présentés.
Le dispositif Dilico, qui prélevait des sommes mises en réserve auprès de certaines collectivités, ne serait pas reconduit pour de nouveaux prélèvements. En revanche, les reversements encore attendus seraient étalés sur cinq ans au lieu des trois ans initialement prévus. Les régions, elles, devraient contribuer notamment par la réduction ou la suppression de financements liés à l’apprentissage, aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences et à la dotation d’accompagnement Feader.
Le texte doit encore être débattu
Le projet a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre. Son examen à l’Assemblée nationale doit commencer le 13 octobre. Le gouvernement se dit ouvert à des évolutions des modalités de contribution, tout en maintenant son objectif de réduction du déficit public. Les parlementaires peuvent donc encore modifier ces dispositions avant l’adoption définitive du budget.
Source principale : Actualités Localtis – Groupe Caisse des Dépôts – Organisation territoriale, élus et institutions (www.banquedesterritoires.fr)
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Auteur : Thomas Beurey
Sources complémentaires
