Le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne, qui couvrira la période 2028-2034, pèsera sur les priorités et les financements européens pendant sept ans. La Commission propose de près de 2 000 milliards d’euros et une refonte des programmes. Le CESE prépare une résolution pour faire valoir la position de la société civile française avant les discussions entre États membres.
Un cadre commun pour sept budgets annuels
Le cadre financier pluriannuel, ou CFP, ne constitue pas le budget annuel de l’Union européenne. Il fixe, pour sept ans, les plafonds de dépenses des grandes catégories et délimite ainsi les moyens disponibles pour les politiques européennes. Les budgets votés chaque année déterminent ensuite les dépenses prévues dans ces limites.
Le CFP 2028-2034 succédera à celui de 2021-2027, période marquée par la crise sanitaire, le lancement de NextGenerationEU et la guerre en Ukraine. Les décisions à venir établiront le cadre de financement des politiques de l’Union jusqu’à la fin de 2034.
La Commission européenne propose le CFP. Le Conseil européen, qui réunit les chefs d’État et de gouvernement, en fixe les principales orientations politiques. Le règlement est ensuite adopté à l’unanimité par le Conseil de l’Union européenne, après approbation du Parlement européen. Ces institutions ont des rôles distincts dans la procédure.
Une refonte des programmes et des financements
La proposition de la Commission porte sur près de 2 000 milliards d’euros sur sept ans. Elle prévoit de faire passer le nombre de programmes européens de 52 à 16 et de regrouper plusieurs financements dans des plans de partenariat nationaux et régionaux. L’objectif affiché est de simplifier l’organisation du budget et d’accroître la souplesse dans l’utilisation des fonds.
Cette réorganisation pose aussi la question de la place des politiques communes et des régions dans les décisions de financement. Le CESE avait déjà soulevé ces enjeux dans un avis publié en octobre 2025 sur les aides européennes. Il avait alerté sur le risque que des plans établis à l’échelle de chaque État affaiblissent la politique de cohésion, qui vise à réduire les écarts entre les régions, et interrogé le rôle de celles-ci dans la gestion des fonds.
Les recettes du futur budget feront également partie des discussions. La Commission propose de nouvelles ressources propres, alors que plusieurs États membres font face à des contraintes budgétaires. L’Union devra aussi rembourser la dette contractée pour financer NextGenerationEU.
Quelles priorités pour le prochain CFP ?
Les arbitrages devront prendre en compte les politiques déjà en place ainsi que les besoins liés à la transition climatique et environnementale, à la souveraineté économique et industrielle et au contexte géopolitique. La défense des droits humains et des principes démocratiques, comme la perspective d’un nouvel élargissement de l’Union, figurent également parmi les enjeux retenus par le CESE.
Les régions ultrapériphériques, dont plusieurs territoires ultramarins français, font l’objet d’une attention particulière en raison de l’importance des financements européens pour ces territoires. La délégation aux Outre-mer du CESE doit préparer un texte spécifique sur leur situation.
Le calendrier des travaux
Le Bureau du CESE a confié l’examen de la résolution à sa commission Économie et finances. Le texte doit être étudié en séance plénière le 18 novembre 2026. Le Conseil européen, qui donnera des orientations sur le CFP, est prévu les 17 et 18 décembre 2026. Le CESE entend faire connaître la position de la société civile organisée française avant cette échéance.
Le nouveau cadre financier pluriannuel doit entrer en vigueur le 1er janvier 2028.
Source : Actualités du CESE (www.lecese.fr)
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Auteur : CESE
