Tahiti, le 5 mai 2026 – L’Autorité polynésienne de la concurrence a infligé une amende de plus de 9 millions de francs à la société Euro Stock Import, exploitant l’enseigne Tahiti Ménager. En cause : l’extension du magasin de Mama’o réalisée sans notification ni autorisation préalable. Une décision qui marque un durcissement du contrôle des aménagements commerciaux.
L’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) a pris une mesure significative en sanctionnant la SARL Euro Stock Import (ESI) pour avoir agrandi son point de vente de Mama’o sans respecter les obligations de notification requises. Dans une décision rendue le 24 février 2026, l’APC a infligé à l’entreprise une amende de 9 196 537 francs.
Cette affaire trouve son origine dans l’ouverture, fin 2023, d’un second local attenant au magasin, dédié au mobilier et à la literie. Cette extension a porté la surface totale du point de vente à plus de 311 m², dépassant ainsi le seuil de 300 m² qui impose une notification préalable. L’APC a souligné que, bien que les deux espaces soient physiquement distincts, ils forment un ensemble commercial cohérent. L’Autorité a précisé que cette configuration crée une continuité physique et fonctionnelle, assimilable à un seul magasin de commerce de détail.
Un aspect crucial de ce dossier réside dans l’attitude de l’entreprise. Dès février 2024, les services d’instruction avaient alerté ESI sur ses obligations légales, transmettant plusieurs courriers et formulaires de notification. Malgré ces rappels, aucune action n’a été entreprise par l’entreprise, ce qui a été considéré comme une « circonstance aggravante » par l’APC, qui a pointé du doigt l’« absence de réactivité et de diligence ».
L’APC a également rappelé l’importance du contrôle des aménagements commerciaux, soulignant que le défaut de notification empêche l’évaluation des impacts d’une extension sur la concurrence locale. Dans son communiqué, l’APC a insisté sur le fait que ces obligations représentent un instrument essentiel de régulation économique et ne doivent pas être considérées comme de simples formalités administratives.
Cette sanction constitue la deuxième du genre pour ce type de manquement, dans le cadre d’une stratégie de renforcement du contrôle, dix ans après l’instauration du droit de la concurrence en Polynésie. L’Autorité a clairement exprimé son intention de « dépasser le stade des sanctions purement symboliques » afin d’assurer l’effectivité de ses décisions.
Source : Autorité polynésienne de la concurrence
