Surendettement : La Cour de cassation précise le respect du contradictoire dans la notification des pièces
La procédure de surendettement, régie par le code de la consommation (C. consom., art. L. 711-1 s.), a pour objectif de protéger les débiteurs en situation de détresse financière. Elle permet à ceux-ci de solliciter la commission de surendettement pour obtenir un étalement de leurs dettes ou, si cela n’est pas possible, l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel (C. consom., art. L. 741-1 s.). Ce dispositif doit concilier la protection du débiteur, incapable de faire face à ses obligations, et les droits des créanciers, qui doivent pouvoir contester les décisions de recevabilité.
L’article R. 713-4 du code de la consommation encadre les modalités de notification devant le juge des contentieux de la protection. C’est dans ce cadre que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment examiné la question de la notification des pièces et conclusions, en lien avec le principe du contradictoire. La question posée était de savoir si un pli recommandé revenu avec la mention « non réclamé » pouvait constituer une communication régulière selon l’article R. 713-4.
Un particulier, en difficulté financière, avait saisi la commission de surendettement des Hauts-de-Seine, qui avait déclaré sa demande recevable le 26 mai 2023. Une société créancière a contesté cette décision devant le juge des contentieux de la protection. Par un jugement du 7 mars 2024, le Tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine a déclaré le recours recevable et, par conséquent, a déclaré le débiteur irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement. Ce dernier a formé un pourvoi en cassation.
Le débiteur a soutenu que le juge devait garantir le respect du contradictoire, en s’assurant que les observations écrites d’une partie étaient bien portées à la connaissance de l’autre. Dans ce cas, bien que la société créancière ait envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, le pli était revenu avec la mention « non réclamé », ce qui pose question sur la régularité de la communication.
Cette affaire soulève des enjeux cruciaux concernant le respect du droit à un procès équitable et la protection des débiteurs dans le cadre des procédures de surendettement.
Source : Code de la consommation
