Simplification du contentieux environnemental : un décret controversé
Le 21 avril 2026, un décret intitulé « simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale » a été publié, marquant une étape significative dans la restriction des voies de contestation des grands projets d’infrastructure.
Ce décret instaure un nouveau régime contentieux applicable à divers projets, incluant :
- Les grandes installations d’énergies renouvelables telles que les éoliennes, les parcs photovoltaïques, les méthaniseurs, les barrages et les installations de géothermie, ainsi que les réseaux de transport d’électricité et les usines de production de carburants d’aviation durables.
- Les infrastructures de transport routier, ferroviaire et aérien soumises à évaluation environnementale.
- Les mégabassines et les élevages industriels.
- Les projets déclarés d’intérêt national majeur.
- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont le montant des dépenses prévisionnelles dépasse cinq millions d’euros hors taxe.
- Les projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme.
Le champ d’application du décret est large, s’étendant à tous les actes administratifs liés à ces projets, y compris les arrêtés de refus, de prorogation et de transfert.
Les nouvelles restrictions incluent :
- La compétence des cours administratives d’appel en premier et dernier ressort, supprimant le passage par les tribunaux administratifs.
- L’impossibilité d’invoquer un nouveau moyen après un délai de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense.
- L’obligation de notifier tout recours à l’auteur et au bénéficiaire de l’acte.
- La suspension des recours gracieux ne s’appliquant plus au délai de recours contentieux, rendant ainsi nécessaire tout recours dans les deux mois suivant la publication de l’acte.
- Un délai de dix mois pour que les cours administratives d’appel statuent.
Ce nouveau régime sera applicable aux actes pris à compter du 1er juillet 2026.
Source : Légifrance
