Renouvellement de l’instrument commercial de l’UE pour le développement
Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles commerciales permettant aux pays en développement vulnérables d’exporter des marchandises vers l’Union européenne avec des droits de douane réduits ou inexistants. La décision, prise par 459 voix pour, 127 contre et 70 abstentions, vise à renforcer l’accès au marché européen pour plus de 60 pays, représentant plus de 2 milliards de personnes.
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Ces règles actualisées exigent que les pays participants ratifient plusieurs conventions internationales relatives aux droits humains et à l’environnement, incluant l’Accord de Paris, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et celle relative aux droits de l’enfant.
Conditionnalité en matière de réadmission des migrants
Les députés ont introduit des critères plus stricts pour la réadmission des migrants en situation irrégulière. Les pays bénéficiant du Système de préférences généralisées (SPG) risquent de perdre leurs droits de douane préférentiels en cas de non-coopération continue. Cette condition inclut une procédure d’évaluation plus longue et un engagement obligatoire d’au moins 12 mois avec les pays concernés, ainsi qu’un délai de deux ans pour les pays les moins avancés.
Protection du secteur européen du riz
Pour protéger le secteur du riz dans l’UE, des garanties automatiques seront mises en place. Celles-ci seront déclenchées si les importations de riz augmentent de 45 % par rapport à une moyenne sur dix ans.
Prochaines étapes
Une fois que le Conseil aura formellement adopté cette législation, celle-ci sera promulguée et publiée au Journal officiel de l’UE, entrant en vigueur pour une période de dix ans.
Contexte factuel
Le Système de préférences généralisées (SPG) a été établi en 1971 et permet aux pays en développement de bénéficier de droits de douane réduits lors de leurs exportations vers l’UE. Ce régime vise à éradiquer la pauvreté, promouvoir le développement durable et mieux intégrer ces pays dans l’économie mondiale.
En octobre 2023, le Parlement avait voté pour proroger les règles existantes après une interruption des discussions avec le Conseil sur les nouvelles régulations.
Source : Parlement européen
