Quoi de neuf au Journal Officiel du 29 avril 2026 ?
Le Journal Officiel du 29 avril 2026 présente plusieurs textes réglementaires importants touchant divers domaines, notamment le grand âge, le handicap, les droits des fonctionnaires, ainsi que des questions économiques et de santé.
Table des matières
Faits principaux
Un arrêté du 28 avril 2026 fixe le calendrier de déploiement d’un système d’information destiné à contrôler les antécédents judiciaires des intervenants auprès des personnes âgées et handicapées. Ce système vise à renforcer la sécurité des populations vulnérables en s’assurant de l’honorabilité des professionnels intervenant dans ces secteurs.
Par ailleurs, un arrêté daté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives nécessaires pour que les fonctionnaires en position de disponibilité conservent leurs droits à l’avancement.
Contexte factuel
L’arrêté sur les antécédents judiciaires est en lien avec l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, qui impose un contrôle rigoureux des personnes travaillant avec des populations sensibles. Le calendrier de déploiement se fera par régions, facilitant ainsi l’application du texte dans les établissements et services concernés.
Concernant les droits en position de disponibilité, le texte précise les modalités de conservation des droits à l’avancement pour les fonctionnaires en congé, consolidant ainsi la protection des droits des agents publics.
Données ou statistiques
Le décret n° 2026-321 du 28 avril 2026, relatif aux services de prévention santé et au contrôle médical, régule la transmission d’informations médicales. Les données transmises incluent des éléments d’ordre médical nécessaires pour identifier les salariés à risque de désinsertion professionnelle, tout en respectant les règles de protection des données personnelles.
Conséquence directe
Ces mesures visent à renforcer la sécurité des interventions auprès des personnes vulnérables et à protéger les droits des fonctionnaires, tout en améliorant la gestion de la santé au travail.
Source : Journal Officiel du 29 avril 2026, Légifrance.
