« Quand le RN promet l’égalité, la justice rappelle que les inégalités sont bien réelles »
Le fait principal
Le 11 juin 2026, la Cour de cassation a tranché une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, affirmant qu’il ne porte pas atteinte aux droits garantis par la Constitution, notamment au principe de non-rétroactivité de la loi.
Ce qui s’est passé
La Ville de [Localité 1] avait assigné M. [T], propriétaire d’un appartement, pour avoir loué son bien en meublé de tourisme, en violation des nouvelles dispositions légales. Le président du tribunal judiciaire de Paris a jugé que la question de constitutionnalité méritait d’être examinée, mais la Cour de cassation a finalement jugé que cette question ne présentait pas de caractère sérieux.
Le contexte
L’article L. 631-7, modifié par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, impose un régime d’autorisation préalable pour le changement d’usage des locaux d’habitation en meublés de tourisme, une me destinée à répondre à la crise du logement dans les zones tendues. Ce changement a suscité des interrogations sur la liberté d’entreprendre et la rétroactivité des lois, des thèmes chers aux défenseurs du droit.
Les chiffres à retenir
La loi n° 2024-1039 a été adoptée dans un contexte où 1,5 million de logements sont jugés insuffisants en France, et où les loyers continuent d’augmenter dans les grandes villes. Selon les données de l’INSEE, près de 20% des ménages français sont en situation de précarité résidentielle.
Ce que cela révèle
La décision de la Cour de cassation révèle une volonté politique de réguler le marché immobilier face à une crise du logement alarmante. Pourtant, le discours du RN sur la défense de la liberté d’entreprendre semble à géométrie variable. Ils prônent un modèle économique libéral, mais se retrouvent confrontés à une réalité où l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. En fin de compte, les promesses de protection de la propriété sont mises à mal par la nécessité d’une régulation face à la spéculation immobilière.
Ce qu’il faut retenir
La Cour de cassation a tranché en faveur de la régulation du marché locatif, mettant en lumière les tensions entre le droit à la propriété et l’intérêt général. Une décision qui pourrait bien faire grincer des dents ceux qui prônent un laissez-faire sans limites dans un secteur déjà en crise.
Sources : Cour de cassation, INSEE, loi n° 2024-1039.
