Depuis le 1er octobre 2026, engager une procédure prud’homale ne nécessite plus de joindre au dépôt toutes les preuves destinées à soutenir sa demande. Le bordereau reste obligatoire et un justificatif lié à l’activité de l’employeur doit accompagner la requête. Cette formalité allégée ne dispense ni de communiquer ses pièces à l’adversaire ni, dans la plupart des cas, de régler une contribution de 50 euros.
Ce qui change au dépôt de la requête
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie les règles de saisine du conseil de prud’hommes. Pour les instances introduites à compter du 1er octobre, le demandeur n’a plus à remettre au greffe, dès le dépôt, toutes les pièces sur lesquelles il entend s’appuyer. Il doit toutefois annexer un bordereau qui les énumère et joindre le dernier bulletin de salaire en rapport avec le litige ou, à défaut, un document permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Le décret publié au Journal officiel précise que ces nouvelles règles s’appliquent aux instances introduites à compter de son entrée en vigueur.
La requête doit toujours exposer brièvement les motifs du litige et indiquer chacune des demandes présentées. En clair, alléger les documents transmis au greffe ne permet pas de déposer une demande vague ou incomplète. Il reste nécessaire de réfléchir aux faits invoqués et aux sommes réclamées.
Les preuves restent à préparer et à communiquer
Les pièces ne disparaissent pas du dossier : elles sont communiquées directement entre les parties, sans être jointes à la requête initiale. Le salarié doit donc les transmettre à l’employeur dans le respect du contradictoire, puis les présenter au conseil lorsqu’il est appelé à examiner l’affaire. L’employeur doit lui aussi communiquer les éléments qu’il souhaite invoquer.
Cette organisation rend la préparation du dossier toujours essentielle. Courriels, contrat, bulletins de paie, échanges avec l’entreprise ou attestations peuvent aider à étayer une demande. Les conserver, les classer et les relier aux demandes formulées limite le risque de transmission tardive ou confuse. Le ministère du Travail rappelle également que la requête doit exposer les motifs et préciser les demandes.
Attention aussi à la procédure suivie : la conciliation constitue généralement une première étape, mais des exceptions existent, notamment pour certains types de demandes ou en référé. La voie adaptée dépend de la nature du litige.
Une contribution de 50 euros depuis le 1er mars
La simplification intervient après l’instauration d’un coût à la saisine. Pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 euros est en principe due par la partie qui engage la procédure devant le conseil de prud’hommes. Elle est acquittée par voie électronique. Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont dispensées. Le décret du 7 avril 2026 encadre les modalités de paiement et prévoit une possibilité de régularisation avant qu’une irrecevabilité soit prononcée.
Il ne faut donc pas confondre le montant de cette contribution avec le coût total d’une démarche : d’autres frais peuvent s’ajouter selon la situation, notamment si le salarié choisit de recourir à un avocat. Avant d’envoyer sa requête, mieux vaut vérifier si la contribution est due et conserver son justificatif.
Le délai de prescription reste un point de vigilance
La réforme ne modifie pas les principaux délais pour agir. À titre de repères, une contestation portant sur la rupture du contrat se prescrit généralement par douze mois ; une action liée à l’exécution du contrat par deux ans ; les demandes de paiement du salaire par trois ans. Des règles particulières existent, notamment en matière de discrimination ou de harcèlement. Le délai applicable dépend du motif et du point de départ prévus par les textes : en cas de doute, il est prudent de se renseigner rapidement auprès d’un défenseur syndical, d’un avocat ou d’un point d’accès au droit.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 1er octobre 2026, les pièces de fond ne sont plus à joindre à la requête initiale, mais le bordereau demeure obligatoire.
- Le dernier bulletin de salaire lié au litige, ou un document permettant d’identifier l’activité de l’employeur, doit accompagner la requête.
- Les preuves devront être communiquées à l’adversaire et présentées dans le cadre de la procédure.
- La contribution de 50 euros s’applique en principe aux instances introduites depuis le 1er mars 2026, avec une dispense pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
- Les délais pour agir n’ont pas été modifiés par cette réforme : ne pas attendre pour les vérifier.
Source : Carrière : Derniers contenus
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