Proportionnalité d’une OQTF et d’une interdiction de retour : quand la protection de la vie privée et familiale cède face à l’ordre public
Dans un arrêt rendu le 10 avril 2026, le Conseil d’État a validé les mesures d’éloignement et d’interdiction de retour en France prononcées à l’encontre d’un ressortissant marocain, M. B., né et ayant toujours vécu en France, en raison de ses nombreuses condamnations pénales.
M. B., né en 1977, a toujours résidé en France, contrairement à ses frères et sœurs qui possèdent la nationalité française. Il n’a jamais eu de titre d’identité ni de titre de séjour. En outre, il entretient une relation avec une ressortissante française et est père d’une fille française née en 2016, pour laquelle il exerce l’autorité parentale.
Cependant, M. B. a été condamné à plusieurs reprises pour des infractions graves, notamment des violences aggravées, des menaces, des vols, et a été incarcéré depuis 2010. En mai 2014, il a été condamné à quinze années de réclusion criminelle et a subi plusieurs décisions de retrait de crédits de réduction de peine, ainsi qu’un rejet de demande d’aménagement de peine en 2023.
Alors qu’il était incarcéré, la préfète de l’Ain lui a imposé une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, accompagnée d’une interdiction de retour pour cinq ans. Le Tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision le 26 juin 2024, considérant qu’elle portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3, § 1, de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé ce jugement le 8 janvier 2025, estimant qu’une telle atteinte disproportionnée n’était pas démontrée.
Le Conseil d’État a alors rejeté le pourvoi de M. B., considérant que la cour d’appel n’avait pas commis d’erreur dans son appréciation des faits. L’arrêt souligne une évaluation rigoureuse du contrôle de proportionnalité dans un contexte complexe, qualifié de « cas limite » par le rapporteur public. Il a été noté que, bien que le comportement de M. B. ait été jugé dangereux, sa vie personnelle et familiale était profondément enracinée en France.
L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) permet à l’autorité administrative d’exiger qu’un étranger quitte le territoire français s’il constitue une menace pour l’ordre public. Le Conseil d’État a constaté que la gravité et la récurrence des infractions de M. B. justifiaient sa présence sur le territoire français comme une menace pour l’ordre public.
Enfin, le Conseil d’État a également examiné si l’éloignement ne méconnaissait pas les droits de M. B. en vertu des conventions précitées. La décision finale du Conseil d’État établit ainsi un équilibre délicat entre les impératifs de sécurité publique et le respect de la vie familiale.
Source : Conseil d’État.
