La prise d’acte de l’apprenti : vers un mode de rupture sui generis
La prise d’acte est un mode autonome de rupture du contrat de travail, par lequel le salarié met un terme à la relation de travail en invoquant des manquements de l’employeur. Ce mécanisme a été précisé par la jurisprudence, notamment dans un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2003 (n° 01-40.235 P). Cette prise d’acte peut produire les effets d’une démission ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon la gravité des manquements constatés.
Récemment, la question de l’application de ce régime aux contrats d’apprentissage a été soulevée. En effet, une salariée apprentie a rompu son contrat en raison de conditions de travail dégradées, puis a saisi le tribunal pour faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Initialement déboutée, elle a interjeté appel, ce qui a conduit la Cour d’appel de Versailles à poser une question à la Cour de cassation : « La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves de l’employeur ? ».
Cette demande d’avis, reçue par la Cour de cassation le 21 janvier 2026, illustre les enjeux autour de la prise d’acte dans le cadre des contrats d’apprentissage. La chambre sociale a admis la recevabilité de cette demande, ouvrant la voie à une réflexion sur la possibilité d’appliquer le régime de la prise d’acte aux apprentis, en se basant sur les articles L. 6222-18 et D. 6222-21-1 du code du travail.
Cette situation soulève des questions sur les droits des apprentis et l’application des principes de droit du travail dans un cadre spécifique, où la protection des jeunes en formation doit être assurée tout en respectant les règles contractuelles.
Source : Dalloz Actualité.
