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La préfecture de l’Aisne a publié le 15 octobre 2024 un Porter à Connaissance concernant la commune de Crouttes-sur-Marne, portant sur l’exposition de la commune à l’aléa effondrement lié à l’existence d’anciennes plâtrières. (aisne.gouv.fr)
Les Porter à Connaissance sont des documents par lesquels le préfet informe les autorités compétentes en matière d’urbanisme des risques naturels identifiés sur le territoire, conformément à l’article L.132-2 du Code de l’urbanisme. Ces documents permettent aux autorités compétentes de prendre en compte ces risques lors de l’élaboration ou de la révision des documents d’urbanisme, tels que les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). (aisne.gouv.fr)
En l’absence de Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN), les Porter à Connaissance offrent aux autorités compétentes un recours juridique plus solide en vertu de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme. Cet article précise que tout projet de construction peut être refusé ou accepté sous réserve de prescriptions spéciales s’il est susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique en raison de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. (aisne.gouv.fr)
De plus, ces documents répondent aux obligations introduites par l’article L.125-2 du Code de l’environnement, qui dispose que toute personne a un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. (aisne.gouv.fr)
Le Porter à Connaissance relatif à l’exposition de la commune de Crouttes-sur-Marne à l’aléa effondrement lié à l’existence d’anciennes plâtrières est disponible en téléchargement sur le site des services de l’État dans l’Aisne. (aisne.gouv.fr)
Pour consulter ce document, il est recommandé de se rendre sur le site officiel des services de l’État dans l’Aisne.
