Ordonnance du 15 avril 2026 de la Cour d’Appel de Paris
Le 15 avril 2026, la Cour d’Appel de Paris a rendu une ordonnance déclarant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. XSD [Z] [Y]. Cette décision fait suite à la confirmation que l’intéressé a été embarqué sur un vol à destination de [Localité 3] à 12h35 le 14 avril 2026.
Table des matières
M. [Z] [Y], né le 7 mai 2001 et de nationalité non précisée, avait été précédemment maintenu en zone d’attente à l’aéroport de [Établissement 1]. Il était représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis. Le préfet de police, représentant le ministre de l’Intérieur, était défendu par Me Caterina Barberi du cabinet Centaure Avocats.
Contexte
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. [Z] concernait les dispositions de l’article L. 342-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’intéressé soutenait que ces dispositions portaient atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, les droits de la défense, la liberté individuelle et le respect du droit de l’Union européenne.
Statistiques
Aucune statistique récente n’est disponible concernant les questions de droit d’asile ou d’immigration en France à la date de cette ordonnance.
Conséquence
En conséquence, la Cour a considéré que l’instance n’était plus en cours et a déclaré recevable la question prioritaire de constitutionnalité, tout en statuant qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur celle-ci.
Source : Ordonnance de la Cour d’Appel de Paris, 15 avril 2026.
