Nouvelles règles pour les élections municipales de 2026 : communes, adjoints et incompatibilités
Table des matières
La circulaire du 4 mars 2026 présente les règles applicables à l’installation des conseils municipaux et communautaires ainsi que celles relatives aux emplacements des élus et au fonctionnement des organes délibérants. Le guide qui accompagne cette circulaire actualise les règles en vigueur concernant l’installation des conseils municipaux et communautaires.
Nouvelles règles pour les communes de moins de 1 000 habitants
Le mode de scrutin pour l’élection des adjoints au maire est désormais établi au scrutin de liste paritaire proportionnel sous forme de liste bloquée, excluant toute possibilité de panachage. Une exception à la règle de la parité est introduite : le remplacement d’un adjoint dont le poste devient vacant se fait sans considération du sexe. Il est crucial de veiller à ce que les démissions des adjoints ne soient pas des manœuvres visant à contourner les dispositifs de parité.
De plus, le régime de l’exception d’incomplétude du conseil municipal est étendu aux communes de 500 à 999 habitants, ainsi qu’aux démissions survenues après les élections lors de l’élection du maire ou des adjoints. À l’issue d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire, le conseil municipal sera considéré complet s’il compte au moins 5 membres pour une commune de moins de 100 habitants, 9 membres pour une commune de 100 à 499 habitants, et 13 membres pour une commune de 500 à 999 habitants (article L. 2121-2-1 du CGCT).
Nouvelles règles pour les communes nouvelles
L’élection du maire peut se tenir dès la création d’une commune nouvelle et jusqu’au premier renouvellement général suivant cette création, même en cas d’incomplétude du conseil municipal, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants. En cas de démission d’un membre du conseil, le candidat suivant sur la liste est appelé à le remplacer jusqu’au premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle (article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales).
Élection des adjoints
Le maire et les adjoints doivent être élus lors de la même réunion du conseil municipal. Après l’élection du maire et des adjoints, le maire doit lire la charte de l’élu local (article L. 2121-7 du CGCT). La cessation des fonctions de maire n’affecte pas celles des adjoints, qui continuent d’exercer jusqu’à la nouvelle élection (CE, 6 février 2025, n° 494627).
Nouvelles incompatibilités pour les conseillers métropolitains
Les conseillers d’arrondissement ne peuvent plus exercer en tant que conseillers métropolitains. Par ailleurs, l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI a été supprimée.
Ces modifications visent à clarifier le fonctionnement des conseils municipaux et à renforcer la parité et la représentativité au sein des institutions locales.
Source : circulaire du 4 mars 2026, articles L. 2121-2-1 et L. 2113-7 du CGCT.
