En Nouvelle-Calédonie, une loi organique adoptée en mai 2026 a élargi le corps électoral des élections provinciales aux personnes nées dans l’archipel et inscrites sur les listes électorales générales. La mesure, qui concernait environ 10 500 électeurs, a été appliquée lors du scrutin du 28 juin 2026 : cette échéance est désormais passée.
Un vote parlementaire le 20 mai
Le 20 mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le texte par 386 voix contre 127. Le Sénat l’avait approuvé deux jours plus tôt. Le Conseil constitutionnel l’a ensuite déclaré conforme à la Constitution et la loi organique a été promulguée le 28 mai, puis publiée au Journal officiel le 29 mai. Elle est entrée en vigueur le lendemain. (assemblee-nationale.fr)
La loi ajoute au corps électoral spécial les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date du scrutin. Selon Vie publique, 10 569 personnes étaient concernées et leur inscription sur la liste spéciale était automatique. Parmi elles figuraient des personnes de statut civil coutumier kanak. (vie-publique.fr)
Ce que la réforme a changé
Avant cette modification, le corps électoral provincial était restreint selon les règles issues de l’accord de Nouméa : il comprenait notamment des personnes pouvant justifier d’une durée de résidence sur le territoire fixée à la date de référence de 1998, ainsi que leurs descendants. La réforme n’a pas ouvert le vote à tous les habitants exclus de ce corps électoral. Elle a ciblé les personnes nées dans l’archipel et inscrites sur les listes générales.
Le gouvernement avait aussi défendu une ouverture aux conjoints de Calédoniens, mais cette extension n’a pas été retenue. Le texte adopté est donc plus limité que le projet d’élargissement initialement envisagé. L’Assemblée nationale avait également rejeté un amendement gouvernemental sur ce point. (assemblee-nationale.fr)
Une mesure appliquée au scrutin de juin
Le vote parlementaire s’inscrivait dans un débat particulièrement sensible sur l’équilibre politique de l’archipel. La question du corps électoral avait contribué aux tensions qui ont précédé les émeutes de 2024. Les élections provinciales, reportées à plusieurs reprises, se sont finalement tenues le 28 juin 2026. Les services de l’État en Nouvelle-Calédonie ont publié les résultats définitifs du scrutin. (nouvelle-caledonie.gouv.fr)
La modification a donc eu un effet concret pour les électeurs concernés : ils ont pu participer à ce scrutin provincial. Elle ne règle toutefois pas, à elle seule, les désaccords politiques plus larges sur le statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et sur l’évolution future du corps électoral.
Source : franceinfo- Statut de la Nouvelle-Calédonie
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