Négociations obligatoires dans l’entreprise : La double limite posée par la Cour de cassation
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 15 avril 2026, clarifiant le cadre juridique des négociations obligatoires dans les entreprises. Cette décision répond à des interrogations sur le déroulement de ces négociations et les prérogatives de l’employeur.
Dans cette affaire, la direction d’une unité économique et sociale (UES) a initié une négociation sur la rémunération, en conviant trois organisations syndicales représentatives. Après trois réunions, deux syndicats ont rejeté la proposition, tandis qu’un troisième, ayant obtenu 32,56 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles, a demandé à signer l’accord, conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail. Cet article permet aux syndicats ayant au moins 30 % des voix d’organiser un référendum d’entreprise en cas d’absence d’accord majoritaire. La direction a cependant refusé cette demande.
Le syndicat a contesté ce refus devant le tribunal judiciaire, arguant d’un manquement à l’obligation de loyauté de la direction et de l’irrégularité du procès-verbal de désaccord. La cour d’appel a débouté le syndicat de ses demandes le 28 mars 2024.
Pour soutenir son pourvoi, le syndicat a invoqué l’article L. 2242-5 du code du travail, qui stipule que les négociations restent en cours jusqu’à l’établissement d’un procès-verbal de désaccord. Il a également souligné que l’employeur ne peut établir ce procès-verbal si une organisation syndicale habilitée a accepté le projet d’accord. En conséquence, le syndicat a soutenu que la direction ne pouvait refuser de signer un accord avec lui.
La Cour de cassation a ainsi dû se prononcer sur deux questions cruciales : la possibilité pour l’employeur de fixer la date de fin des négociations avant l’établissement du procès-verbal de désaccord et sa capacité à subordonner la conclusion d’un accord à des conditions particulières.
Cette décision souligne les limites et obligations qui encadrent les négociations collectives, tout en rappelant l’importance de la loyauté dans le dialogue social.
Source : Rép. trav., Conventions et accords collectifs de travail : droit de la négociation collective, par S. Nadal et E. Peskine.
