Licenciement pour inaptitude : une femme de ménage déboutée après 22 ans de service
Une salariée d’une station-service, ayant exercé son métier pendant plus de 22 ans, a été licenciée pour inaptitude à l’automne 2025, après avoir demandé un reclassement. La cour d’appel a tranché en défaveur de cette femme, qui avait demandé 28 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Embauchée à la fin des années 1990 comme agente d’entretien, la salariée a vu sa santé se dégrader au fil des ans. En décembre 2016, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle, un arrêt qui s’est prolongé à plusieurs reprises. Le 2 septembre 2021, lors d’une visite médicale de reprise, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, avec des restrictions sur ses capacités physiques.
Suite à cette déclaration d’inaptitude, l’employeur a engagé une procédure de licenciement, après avoir consulté le comité social et économique concernant les possibilités de reclassement. Aucun poste compatible n’ayant été trouvé, la salariée a été licenciée le 1er décembre 2021.
Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes à la fin de l’année 2022, affirmant que des postes étaient disponibles et que l’employeur n’avait pas envisagé d’aménagements. Cependant, les juges ont rappelé que l’obligation de reclassement est une obligation de moyens, et non une garantie de résultat. En première instance et en appel, la cour a confirmé que le licenciement était fondé.
Cette décision souligne les difficultés rencontrées par les salariés en situation d’inaptitude, où les obligations de l’employeur peuvent être interprétées de manière stricte. La cour d’appel a ainsi débouté la salariée de toutes ses demandes, tout en lui permettant de conserver les indemnités liées à son licenciement pour inaptitude.
Source : Le Figaro
