Une salariée obtient 109 812 € après un licenciement jugé discriminatoire
Une salariée de 59 ans, en télétravail pour raisons médicales, a remporté une victoire judiciaire en obtenant 109 812 € de la part de son ancien employeur. Cette décision a été rendue par la cour d’appel de Paris, qui a jugé que son licenciement pour faute grave était discriminatoire.
Contexte factuel
L’affaire débute avec une réunion d’information de 30 minutes, programmée un jeudi après-midi. En janvier 2020, la salariée reçoit une invitation pour cette réunion, alors qu’elle est en télétravail, comme recommandé par la médecine du travail. Malgré l’information de sa hiérarchie concernant son absence, aucun moyen de visioconférence n’est proposé, et elle ne peut pas assister à la réunion. Deux semaines plus tard, l’entreprise lui envoie une lettre de recadrage pour absence injustifiée.
Par la suite, en septembre 2020, un autre incident survient lorsque le service informatique découvre qu’elle a transféré des fichiers contenant plus de 9 000 adresses d’élus sur sa boîte mail personnelle. Elle est alors accusée de violation des règles internes et du RGPD, ce qui conduit à son licenciement le 12 octobre 2020.
Données ou statistiques
La cour d’appel a noté que l’employeur avait agi de manière « rigoriste » en appliquant le contrat sans tenir compte de l’état de santé de la salariée. Les juges ont également souligné que la sanction liée à la réunion était discriminatoire, car le télétravail avait été mis en place suite à des préconisations médicales.
Conséquence directe
Le licenciement a été jugé nul, et la salariée a reçu des indemnités variées, dont 50 000 € pour licenciement nul, 25 803 € d’indemnité conventionnelle, et d’autres compensations liées à sa mise à pied et à son 13e mois.
Source : Le Figaro
