La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé des amendes à trois établissements bancaires pour non-respect des délais de réponse aux demandes de substitution d’assurance emprunteur, conformément à la loi Lemoine.
La Caisse régionale de Crédit Agricole Paris Île-de-France a été sanctionnée à hauteur de 323 518 euros. La BRED Banque Populaire a écopé d’une amende de 298 000 euros, tandis que la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France a été condamnée à une amende de 80 000 euros. (economie.gouv.fr)
Ces sanctions font suite à des contrôles effectués entre 2023 et 2024, au cours desquels la DGCCRF a constaté que ces établissements n’avaient pas respecté le délai de dix jours ouvrés imposé par l’article L. 313-31 du Code de la consommation pour répondre aux demandes de changement d’assurance emprunteur. Cette situation a parfois contraint les emprunteurs à payer une double cotisation d’assurance. (eureetloir.ufcquechoisir.fr)
Ces amendes s’ajoutent à celles précédemment infligées au CIC Est, qui avait été sanctionné le 1er octobre 2025 pour des manquements similaires. (quechoisir.org)
La loi Lemoine, entrée en vigueur en septembre 2022, permet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment, sous réserve que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles exigées par la banque. Les établissements bancaires sont tenus de répondre aux demandes de substitution dans un délai de dix jours ouvrés. (economie.gouv.fr)
Ces sanctions visent à renforcer le respect des droits des consommateurs et à assurer une concurrence loyale sur le marché de l’assurance emprunteur.
