Accident du travail : Précisions sur la présomption d’imputabilité
La Cour de cassation a récemment statué sur la présomption d’imputabilité des lésions résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Selon l’arrêt rendu le 9 avril 2026, cette présomption s’étend à toute la durée d’incapacité de travail, tant que celle-ci est en lien avec un certificat médical initial et un arrêt de travail prescrit. Ainsi, il incombe à l’employeur de prouver le contraire s’il conteste cette présomption. La caisse d’assurance ne peut revendiquer cette présomption que si elle démontre la continuité des soins et des symptômes depuis le certificat médical initial jusqu’à l’arrêt de travail.
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Obligation de cotisations sociales
Un autre jugement souligne que l’employeur est tenu de verser des cotisations sociales basées sur le salaire minimum légal ou conventionnel, même si le salaire correspondant n’a pas été effectivement versé. Cela signifie que la rémunération d’un salarié ne peut être inférieure à ces seuils, garantissant ainsi une protection minimale des travailleurs.
Données et statistiques
Aucune statistique officielle récente n’est disponible concernant l’impact de ces décisions sur le marché du travail ou les accidents professionnels.
Conséquence directe
Ces décisions judiciaires renforcent les droits des travailleurs en matière de protection contre les accidents du travail et garantissent une rémunération minimale, même en cas de non-paiement par l’employeur.
Source : Civ. 2e, 9 avr. 2026, n° 24-12.173, F-B.
