Les changements de sexe doivent être reconnus au-delà des frontières, dit la Cour
Une femme transgenre bulgare doit être autorisée à modifier le genre inscrit sur son acte de naissance après s’être installée en Italie et avoir entamé sa transition sociale et médicale, a statué jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cet arrêt renforce la protection des citoyens transgenres de l’UE qui s’installent dans un autre État membre, en déclarant que les pays de l’Union ne peuvent refuser de mettre à jour les registres d’état civil si cela porte atteinte au droit de circulation et de résidence libre.
La Cour a souligné que les documents d’identité et les passeports sont essentiels pour l’exercice du principe fondamental de libre circulation au sein de l’UE, et que les divergences entre l’identité de genre d’une personne et les registres officiels peuvent créer des obstacles pratiques significatifs.
L’affaire concerne une ressortissante bulgare enregistrée comme homme à la naissance, qui vit désormais en Italie. Elle a entamé un traitement hormonal et se présente comme une femme. Les autorités bulgares avaient rejeté sa demande de modification de son acte de naissance, en raison d’une interprétation stricte de la loi bulgare sur le sexe, qui est définie uniquement en termes biologiques.
La plus haute juridiction bulgare a saisi la CJUE pour obtenir des éclaircissements sur la conformité de cette interprétation avec le droit de l’Union. La CJUE a estimé que le refus de modifier les registres d’état civil d’un citoyen après qu’il a exercé son droit de vivre dans un autre pays de l’UE peut entraver la libre circulation et violer le droit à la vie privée, tel que garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union.
Richard Köhler, conseiller auprès de Transgender Europe, a qualifié cet arrêt d’« étape importante » vers la reconnaissance juridique des personnes transgenres en Europe, affirmant que les législations ou les tribunaux nationaux ne peuvent pas faire obstacle à cette avancée.
La CJUE ne s’est pas prononcée sur le litige national lui-même, mais son arrêt fournit une interprétation juridique que le tribunal bulgare doit désormais appliquer lors de son jugement définitif.
(Source : Cour de justice de l’Union européenne)
