La question du maintien des anciens compteurs électriques face à l’arrivée des modèles modernes, comme le compteur Linky, a connu un tournant juridique. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué qu’il n’existe pas de droit européen garantissant aux consommateurs la conservation de leur compteur classique, une décision qui impacte directement les débats en cours en France.
Ce qui s’est passé
Dans une décision rendue le 5 novembre 2026 concernant un litige en Autriche, la CJUE a tranché sur la question des compteurs électriques. Une cliente refusait que son gestionnaire de réseau, Netz Niederösterreich, remplace son ancien compteur dont l’étalonnage avait expiré fin 2023. Elle a avancé des préoccupations liées à la protection de ses données personnelles et à une présumée « pollution électromagnétique » associée aux compteurs communicants. Toutefois, le tribunal de district de Tulln a statué en faveur du gestionnaire, entraînant un appel devant le tribunal régional de Sankt Pölten, qui a ensuite consulté la CJUE.
Ce que l’on sait
La CJUE a clarifié que la réglementation européenne garantit aux consommateurs l’accès à un compteur traditionnel uniquement s’ils ne possèdent pas de modèle intelligent. En revanche, elle n’accorde pas le droit de maintenir un ancien compteur lorsque son remplacement est programmé. Cette décision vise à uniformiser l’application des règles au sein des pays membres de l’UE, et elle pourrait influencer les litiges en France, où les consommateurs contestent l’installation du compteur Linky.
En France, la contestation contre le compteur Linky a pris de l’ampleur depuis son déploiement. Le médiateur national de l’énergie rappelle que les consommateurs ne peuvent pas s’opposer à son installation, reflétant ainsi des obligations déjà établies avant cette décision européenne. Selon Alexandre Archambault, avocat spécialisé, la CJUE marque une césure : « siffle la fin du match sur le prétendu droit à s’opposer à Linky ».
Les enjeux de la vie privée
Un des aspects critiques soulevé par les consommateurs est la protection des données personnelles. Les relevés effectués par Linky toutes les demi-heures peuvent effectivement divulguer des informations sensibles sur les habitudes de vie, telles que les heures de présence à domicile. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a déjà alerté sur la manière dont ces données sont collectées et gérées, signalant un manque de clarté dans le consentement des utilisateurs. En février 2020, EDF et Engie ont été mis en demeure pour collecter et conserver des données sans respect des règles de consentement imposées par le RGPD.
Les protections demeurent
Bien que la CJUE ait écarté certaines protections associées à la directive ePrivacy pour les réseaux électriques, le cadre du RGPD reste en place. Cela signifie que les fournisseurs d’électricité doivent continuer à obtenir le consentement explicite des utilisateurs pour accéder à des relevés de consommation détaillés. Les consommateurs ont la possibilité de gérer leurs autorisations quant à la collecte de ces données depuis leur espace client, tout en étant informés que certaines collectes peuvent se faire sans leur accord pour les besoins du réseau, tels que l’entretien.
Source : Environnement : les articles et enquêtes de la rédaction de Numerama (www.numerama.com)
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