Foncier : Lutte contre la cabanisation intégrée à la loi d’urgence agricole
Le 6 mai 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à renforcer les moyens des acteurs locaux dans la lutte contre la cabanisation, notamment sur le foncier agricole. Ce texte, déposé le 23 mars 2026 par plusieurs sénateurs, dont Jean-Marc Boyer et Daniel Laurent, introduit des mesures significatives pour lutter contre les constructions irrégulières.
Cette initiative législative prévoit la création d’une nouvelle procédure de démolition d’office par le préfet, sans nécessiter l’autorisation préalable du juge judiciaire. Elle s’applique exclusivement aux zones non urbanisées et aux constructions présentant un risque pour la sécurité des personnes. De plus, le texte permet aux maires de solliciter l’aide des préfets pour constater les infractions et allonge le délai de prescription des infractions dissimulées.
Le texte interdit également le raccordement permanent aux réseaux d’une parcelle dont l’utilisation ne respecte pas les règles d’urbanisme. Ainsi, le maire peut s’opposer au raccordement de terrains nus.
En outre, une procédure « super-accélérée » a été instaurée pour démolir des constructions illégales dans un délai de sept jours, si celles-ci sont en cours ou achevées depuis moins de 72 heures.
Le Sénat a également élargi l’interdiction de raccordement à toutes les constructions en infraction aux règles d’urbanisme, permettant aux maires de demander la suppression du raccordement en cas d’infraction constatée.
Enfin, le délai de prescription pénale pour les infractions aux règles d’urbanisme a été aligné sur le délai de prescription civile, fixant une durée de dix ans à compter de l’achèvement des travaux ou de la découverte de l’infraction.
Les mesures relatives à la cabanisation sur le foncier agricole pourraient être intégrées dans la loi d’urgence agricole.
Source : Senat.fr
