Une autorisation préalable depuis 2021
La loi du 24 août 2021 a changé les règles de l’instruction en famille (IEF). Alors qu’une déclaration suffisait auparavant, les parents doivent désormais obtenir l’accord de l’Éducation nationale et justifier leur demande par l’un des motifs prévus : la santé ou le handicap de l’enfant, une activité sportive ou artistique intensive, l’itinérance ou l’éloignement d’un établissement, ou une situation particulière justifiant un projet éducatif adapté.
Le nombre d’enfants instruits en famille est passé de 72 369 en 2021 à 28 810 en 2025, soit une baisse de plus de 60 %. Pour Josiane Corneloup et Vincent Trébuchet, cette évolution s’accompagne de difficultés dans l’application du dispositif. Faute de critères nationaux suffisamment précis, des demandes comparables peuvent recevoir des réponses différentes selon les territoires. Le rapport évoque également la multiplication des recours devant la justice administrative.
Des effets contestés par les rapporteurs
La réforme avait été justifiée par la lutte contre les séparatismes et la radicalisation islamiste. Mais, selon les chercheurs auditionnés par la mission, le lien entre instruction en famille et séparatisme musulman reste exceptionnel. Les rapporteurs estiment aussi que le nouveau cadre a pu éloigner certaines familles des services de l’Éducation nationale et fragiliser les organismes français d’enseignement à distance.
Le rapport soulève par ailleurs la question du rôle respectif des parents et de l’administration. Les députés considèrent que le régime actuel donne à l’État une place déterminante dans l’appréciation du projet éducatif, alors que les parents sont légalement responsables de l’éducation de leurs enfants. Ils rappellent que certaines familles choisissent l’IEF en réaction à des difficultés rencontrées à l’école, comme le harcèlement, les violences, le manque d’enseignants ou les absences non remplacées.
Un régime déclaratif avec des contrôles maintenus
Les rapporteurs ne proposent pas de supprimer les contrôles pédagogiques. Ils recommandent de changer la procédure : à partir de 6 ans, les familles transmettraient un projet éducatif, puis l’administration vérifierait la qualité de l’instruction. Pour les enfants de 3 à 5 ans, une simple déclaration serait suffisante.
Le rapport préconise également des référentiels communs pour limiter les écarts d’appréciation entre territoires, ainsi qu’un accompagnement renforcé des situations de harcèlement et de refus scolaire anxieux. Ces propositions ont été saluées par l’association Juristes pour l’enfance, qui demande au gouvernement et au législateur de rétablir un cadre accordant une place centrale aux parents dans les choix éducatifs.
Source : Toute l'actualité du Journal du dimanche (www.lejdd.fr)
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Auteur : leJDD
