Indemnisation AT-MP : incompétence du conseil de prud’hommes face aux manquements de l’employeur
Indemnisation des AT-MP : Incompétence du conseil de prud’hommes
La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé, dans un arrêt publié le 8 juillet 2026, que l’indemnisation des conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT-MP) ne relève pas de la juridiction prud’homale. Cette décision souligne les enjeux liés à la dualité des juridictions sociales, entre conseils de prud’hommes et pôles sociaux des tribunaux judiciaires.
Contexte factuel
L’affaire concernait un préparateur en pharmacie ayant subi un accident de travail le 29 janvier 2019, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie en janvier 2020. L’employé reprochait à son employeur de ne pas avoir pris les mes de protection nécessaires, après avoir été confronté à des propos racistes d’un client, ce qui aurait conduit à l’accident.
Licencié pour faute grave, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, en invoquant un harcèlement moral et un manquement à l’obligation de sécurité. En première instance, ses demandes ont été rejetées. Toutefois, la cour d’appel a infirmé ce jugement, reconnaissant le harcèlement moral et la nullité du licenciement, tout en accordant une indemnité de 1 000 € pour le manquement à l’obligation de sécurité.
Données ou statistiques
L’article L. 1411-1 du code du travail établit que le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges liés aux contrats de travail, tandis que l’article L. 1411-4 précise qu’il n’est pas compétent pour les litiges attribués à d’autres juridictions par la loi, notamment en matière d’AT-MP. Selon l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, la victime d’un AT-MP ne peut, sous certaines conditions, exercer une action en réparation dans le cadre du droit commun.
Conséquence directe
Cette clarification juridique renforce la nécessité d’une articulation précise entre les différentes juridictions en matière d’accidents du travail, garantissant que les victimes soient dirigées vers le bon tribunal pour le traitement de leurs demandes d’indemnisation.
Source : Dalloz Actualité
