Indemnisation -Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs
Le premier décret abaisse de 3 à 1 an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour certains assurés. Cette me s’applique aux salariés atteints d’une affection longue durée (ALD) qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (soit une ALD non exonérante).
Sont concernés : les assurés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire. Un deuxième décret étend les dispositions aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, aux ministres des cultes.
L’abaissement à 1 an s’applique :
- aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ;
- aux arrêts en cours atteignant 6 mois après le 15 octobre 2026.
Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’1 an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins 1 an.
Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancienne règle et peuvent être indemnisés durant 3 ans maximum.
La durée de versement des indemnités journalières reste aussi fixée à 3 ans maximum pour les assurés atteints d’une ALD exonérante (affection ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie).
À savoir
Une ALD exonérante couvre une maladie grave évoluant depuis plus de 6 mois et nécessitant un traitement coûteux. Les soins liés à la maladie sont alors pris en charge au maximum remboursable. Une ALD non exonérante concerne une affection qui justifie un arrêt de plus de 6 mois mais sans traitement coûteux : les soins sont remboursés aux taux habituels de l’Assurance maladie. Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse d’assurance maladie peut vous indiquer dans quelle catégorie vous vous situez.
À noter
Le texte prévoit aussi que l’obtention d’un arrêt de travail pour maladie, non justifié par l’état de santé, peut donner lieu à une pénalité financière. Celle-ci est prononcée par la caisse d’assurance maladie et se fonde sur l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale relatif au contrôle de la fraude. Cette me est quant à elle entrée en vigueur le 19 septembre 2026.
Le fait principal
Le gouvernement a décidé d’abaisser la durée maximale d’indemnisation des arrêts maladie pour certaines affections longues, passant de trois à un an. Une me qui soulève des interrogations sur la prise en charge des malades.
Ce qui s’est passé
À partir du 15 octobre 2026, les salariés atteints d’une affection longue durée (ALD) non exonérante verront leur indemnisation réduite. Ce décret, qui s’applique également aux travailleurs indépendants et aux fonctionnaires, stipule que pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins un an. Les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 resteront toutefois soumis à l’ancienne règle de trois ans.
Le contexte
Cette réforme s’inscrit dans un cadre plus large de révision des politiques de santé publique, où le gouvernement semble privilégier des mes d’économie. Les ALD exonérantes, qui ouvrent droit à une prise en charge à 100 %, continueront d’être indemnisées pendant trois ans. En revanche, les ALD non exonérantes, souvent liées à des maladies moins graves, sont désormais considérées comme des « cas à risque » pour les finances publiques.
Les chiffres à retenir
– Durée d’indemnisation abaissée de 3 à 1 an pour certaines ALD non exonérantes.- Application de la me à partir du 15 octobre 2026.- Les assurés déjà en arrêt depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 resteront soumis à l’ancienne règle.
Ce que cela révèle
Cette décision gouvernementale pourrait bien être perçue comme un abandon des plus vulnérables. Pendant que l’État se concentre sur la réduction des dépenses, les malades se retrouvent dans une situation précaire, soumis à des conditions de travail souvent inadaptées à leur état de santé. Ironiquement, alors que le gouvernement prône la responsabilité individuelle, il semble oublier que la santé est un droit fondamental. À ce rythme, la promesse d’une « société solidaire » pourrait bien se transformer en un slogan creux, laissant les malades à la merci d’un système qui privilégie les économies au bien-être.
Ce qu’il faut retenir
La réforme de l’indemnisation des arrêts maladie, en abaissant la durée maximale d’indemnisation, soulève des questions sur la protection des assurés. Entre promesses de solidarité et réalité économique, le fossé se creuse, laissant les malades dans une précarité accrue.
Sources : Légifrance, Service Public
