Le Conseil d’État remet en question la légalité de la Hadopi
Aujourd’hui, le Conseil d’État a donné raison à La Quadrature du Net, au French Data Network (FDN), à Franciliens.net et à la Fédération FDN. Il a jugé que le système de surveillance de la Hadopi, opéré depuis 2021 par l’Arcom, n’est pas compatible avec le respect des droits fondamentaux protégés par l’Union européenne. En conséquence, le gouvernement est enjoint d’abroger une partie d’un décret central de la Hadopi qui organise la riposte graduée. Ce combat, mené par La Quadrature depuis les premiers débats législatifs à l’Assemblée en 2009, illustre la vision dépassée des gouvernements sur le partage de la culture et de la connaissance en ligne.
La Hadopi, ou Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, a été mise en place pour lutter contre le partage illégal de contenus culturels. Son mécanisme fonctionne en deux étapes : d’abord, les ayants droit signalent les adresses IP des internautes partageant des œuvres en peer-to-peer ; ensuite, la Hadopi demande aux fournisseurs d’accès à Internet l’identité des abonnés concernés, conservant ces informations dans un fichier. En cas de récidive, des sanctions financières peuvent être appliquées, allant jusqu’à 1 500 € d’amende pour les premières infractions et 3 000 € pour les récidives.
En 2021, la Hadopi a été fusionnée avec le CSA pour former l’Arcom, mais les missions de surveillance ont persisté. Christine Albanel, alors ministre de la Culture, avait soutenu en 2009 que cette loi permettrait de concilier vie privée et lutte contre le piratage, une vision contestée depuis. Des études montrent que le piratage diminue lorsque les offres légales sont facilement accessibles, tandis qu’il augmente lorsque ces offres se dégradent ou deviennent inaccessibles.
Le Conseil d’État a été saisi en 2019 pour examiner la légalité de la conservation des données personnelles par la Hadopi. En 2020, le Conseil constitutionnel a déjà censuré l’accès large aux données. Le rapporteur public du Conseil d’État a reconnu que l’affaire pourrait réjouir de nombreux internautes, mais a proposé de demander une « exception Hadopi » à la CJUE pour maintenir le système.
Cette demande a conduit à un verdict décevant pour les opposants, car la CJUE a accepté d’affaiblir ses exigences de contrôle indépendant. Toutefois, le Conseil d’État a finalement jugé que la conservation des données n’est pas conforme aux libertés fondamentales et que l’accès à ces données n’est pas précédé d’un contrôle indépendant, rendant la riposte graduée inefficace.
En conséquence, l’Arcom est désormais limitée dans ses actions. Elle ne peut plus envoyer de dossiers devant la justice, et ne peut avertir les internautes que si les données ont été conservées de manière étanche. Cela soulève la nécessité de repenser le modèle de régulation des droits d’auteur en ligne.
La Quadrature du Net se mobilise depuis 2009 contre la Hadopi, et cette victoire représente une avancée significative, bien que la lutte ne soit pas terminée contre d’éventuelles tentatives de rétablissement de la Hadopi ou d’autres lois similaires.
Source : La Quadrature du Net
