Quand la faute du notaire génère 100 000 euros de frais d’avocat
Au terme d’un procès, un juge peut condamner la partie perdante à rembourser les frais d’avocat de l’autre, selon l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, si le magistrat décide, « en équité », de ne pas le faire, la partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement de ses frais par un tiers lors d’une seconde procédure ? C’est la question soulevée par l’affaire de M. X.
En 2007, M. X, âgé de 41 ans, découvre que son père a fait donation de l’usufruit de ses biens à sa nouvelle épouse, Mme Y, alors qu’il était atteint d’une maladie neurodégénérative. M. X assigne sa belle-mère en justice, demandant l’annulation de l’acte pour insanité d’esprit. La procédure lui coûte plus de 100 000 euros en frais d’avocat, et il faut attendre 2014 pour que le tribunal de grande instance de Paris prononce la nullité de la donation, après que trois experts aient conclu que le donateur n’était pas en état de « comprendre » la portée de ce qu’il a signé.
Le tribunal ordonne un partage judiciaire de la succession, évaluée à 5 millions d’euros : un quart en pleine propriété pour la veuve, et trois quarts pour M. X et son demi-frère. Toutefois, il refuse d’allouer à M. X les sommes demandées au titre de l’article 700, invoquant « la nature familiale du litige ».
En 2016, M. X se retourne contre le notaire, lui reprochant d’avoir reçu la donation sans demander de certificat médical, malgré les troubles manifestes de son client. Il réclame alors le remboursement de ses frais d’avocat engagés à cause de cette faute.
Les magistrats déclarent l’action de M. X prescrite jusqu’à ce que, le 20 avril 2022, la Cour de cassation leur donne tort et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Cette dernière reconnaît la faute du notaire, mais rejette la demande de M. X, arguant qu’il ne peut pas « solliciter une deuxième fois » ce qui lui a été refusé précédemment, lui reprochant ainsi de chercher à contourner les règles du code de procédure civile.
Cette affaire soulève des questions sur la responsabilité des notaires et les conséquences financières qui peuvent découler de leurs erreurs.
Source : Le Monde, 2023.
