Question à un expert
Lorsqu’un couple séparé reste soumis à une imposition commune, il semblerait que le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur la plus-value de cession de leur résidence principale devrait s’appliquer. Cependant, le Conseil d’État a tranché différemment dans une décision récente, concernant des conjoints non divorcés, où l’épouse est restée dans leur résidence principale, tandis que le mari a déménagé avec une nouvelle partenaire.
Cette situation soulève des questions sur la définition d’un foyer fiscal. Malgré leur séparation, les conjoints forment toujours un foyer fiscal pour l’administration. Plusieurs années après leur séparation, la vente de leur ancien bien a entraîné un refus de l’administration fiscale d’accorder l’exonération de plus-value sur l’intégralité du gain. Le Conseil d’État a précisé que, dans le cas de plusieurs cédants, il est crucial d’évaluer la résidence principale de chacun.
Critère d’effectivité
Ainsi, dans le cadre d’un couple séparé, seul le conjoint capable de prouver que le bien constitue effectivement sa résidence principale peut revendiquer l’exonération, et ce, uniquement pour sa quote-part dans le prix de cession. Ce critère est évalué au moment de la vente, indépendamment du fait que le logement ait été, par le passé, leur résidence principale. De plus, le statut fiscal conjoint n’influence pas cette évaluation.
Cette décision peut sembler sévère, mais elle repose sur le temps écoulé depuis la rupture et le fait que l’un des conjoints demeure dans le logement. Pour ceux qui se retrouvent dans des situations similaires, il est conseillé de bien anticiper les coûts et de comparer les implications fiscales avant de procéder à la vente d’un bien immobilier.
Pour en savoir plus sur les implications fiscales liées à la vente de biens immobiliers, vous pouvez consulter cet article sur les exonérations fiscales.
Il peut être utile de réserver une consultation avec un expert fiscal pour éviter les frais inattendus et naviguer efficacement dans ces situations complexes.
