Assemblées générales : nouvelles règles de communication avec les actionnaires
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé l’entrée en vigueur de nouvelles règles concernant les assemblées générales des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation. Ces dispositions, issues du décret n°2026-94 du 13 février 2026, modifient la date d’enregistrement des actionnaires et modernisent les modalités de communication.
Les principales évolutions
Le décret vise à moderniser le cadre juridique régissant les assemblées générales, impactant directement l’organisation de celles-ci ainsi que le dialogue avec les actionnaires.
Modification de la date d’enregistrement
La date d’enregistrement, qui détermine les actionnaires habilités à participer et voter lors de l’assemblée, sera désormais fixée au cinquième jour ouvré précédant l’assemblée générale, contre le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée jusqu’à présent. Ce changement s’accompagne d’un alignement du délai pour les actionnaires souhaitant justifier leur qualité d’actionnaire pour des points ou projets de résolution inscrits à l’ordre du jour.
Entrée en vigueur : 16 février 2026
Dispense d’envoi des documents préparatoires
À partir du 16 février 2026, les sociétés ne seront plus tenues d’envoyer individuellement les documents annexés au formulaire de vote par correspondance, à condition qu’ils soient disponibles sur leur site internet.
Convocation par voie électronique
Le décret permet également aux sociétés de convoquer les actionnaires au nominatif et de leur envoyer la documentation préalable à l’assemblée par voie électronique, sans accord préalable nécessaire. Cette mesure prendra effet le 1er juillet 2026.
Droit d’opposition
Les actionnaires inscrits au nominatif pourront, pendant deux ans à compter du 16 février 2026, demander par voie postale à continuer de recevoir les convocations par ce même moyen.
L’AMF encourage les actionnaires à consulter régulièrement les sites internet des sociétés pour s’informer des documents préparatoires.
Source : AMF (Autorité des marchés financiers)
