À la recherche du fondement perdu : de l’usage du fichier des déclarations d’embauche dans une enquête criminelle
Dans une affaire judiciaire récente, M. T., mis en examen pour association de malfaiteurs criminelle et infractions à la législation sur les armes, a contesté la légalité d’une série d’actes réalisés durant la phase d’enquête. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a rejeté ses arguments, ce qui l’a conduit à formuler un pourvoi comportant sept moyens.
Parmi les questions soulevées, trois ont retenu l’attention de la Cour. Elles portaient sur un rapport d’analyse de données extraites d’un téléphone par un brigadier-chef du service enquêteur, ainsi que sur l’accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) et au Fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) par un « effectif du service habilité ». La chambre criminelle a confirmé des solutions précédemment envisagées, mais a également prononcé une cassation partielle, mettant en lumière les limites d’accès aux fichiers par les enquêteurs.
Concernant la régularité du rapport d’extraction de données téléphoniques, la défense a argué que l’appartenance de l’enquêteur au service en charge des investigations compromettait son impartialité. La chambre criminelle a rejeté cet argument, affirmant que l’appartenance à un service d’enquête ne constitue pas en soi un obstacle à l’impartialité. Elle a précisé que les agents de police judiciaire sont tenus d’agir en toute impartialité et que les parties peuvent contester les actes d’un agent en cas de défaut d’impartialité avéré.
Cette position a été précédemment affirmée dans une décision de la chambre criminelle du 14 octobre 2025, qui avait souligné que les agents des services de police technique et scientifique, bien qu’ils ne soient pas qualifiés au sens de l’article 60 du code de procédure pénale, doivent respecter un devoir d’impartialité. La décision du 14 avril 2026 réaffirme cette présomption d’impartialité, stipulant que la nullité d’un acte ne peut être obtenue qu’en prouvant un manquement caractérisé.
Cette affaire soulève des questions importantes sur l’utilisation des fichiers administratifs dans le cadre des enquêtes criminelles, notamment en ce qui concerne le respect des droits des mis en examen.
Source : Dalloz Actualité
