Engagement réputé acquis : la nécessité de prouver la codirection donateur-donataire
En matière d’engagement réputé acquis, la codirection entre le donateur et le donataire est juridiquement envisageable, mais elle doit être démontrée par des preuves tangibles de l’exercice effectif des fonctions par le donataire.
L’article 787 B du Code général des impôts (CGI) stipule qu’une exonération partielle de droits de mutation, pouvant atteindre 75 % de la valeur des titres d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, est possible lors d’une transmission par décès ou entre vifs. Cependant, cette exonération est soumise à quatre conditions cumulatives.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les parties concernées de rassembler les éléments nécessaires pour attester de la réalité de la codirection, afin de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la législation.
Source : Légifrance
