Le Conseil constitutionnel se prononce sur la nature juridique de l’expression « siège du »
Le 2 avril 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant la nature juridique des mots « siège du » présents au dernier alinéa de l’article 49 du code de procédure pénale. Cette décision fait suite à une demande formulée par le Premier ministre, enregistrée le 2 mars 2026, dans le cadre des dispositions de l’article 37 de la Constitution.
L’article 49 du code de procédure pénale traite des attributions du juge d’instruction. Les dispositions en question stipulent que le juge d’instruction exerce ses fonctions au siège du tribunal judiciaire auquel il est rattaché. Le Conseil a considéré que ces dispositions sont relatives à des questions d’organisation judiciaire et d’administration interne des juridictions, sans remettre en cause les règles établies par la Constitution concernant la création de nouveaux ordres de juridiction ou la procédure pénale. Par conséquent, le Conseil a conclu que ces mots ont un caractère réglementaire.
En conséquence, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots « siège du » figurant au dernier alinéa de l’article 49 du code de procédure pénale sont de nature réglementaire. Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Décision n° 2026-318 L du Conseil constitutionnel, 2 avril 2026.
