Décision n° 2025-1187 QPC du 20 mars 2026 : Le Conseil constitutionnel se prononce sur des dispositions du code du cinéma
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2025 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité des articles L. 423-1 et L. 423-10 du code du cinéma et de l’image animée. Cette question a été posée pour la société Les Films d’un jour et autres par Me Olivier Laude, avocat au barreau de Paris, et enregistrée sous le n° 2025-1187 QPC.
Les requérants contestent la conformité des dispositions en question aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité des membres de la commission du contrôle de la réglementation, ainsi que le droit à la défense lors des procédures de sanction.
Le Conseil constitutionnel a examiné les textes suivants : la Constitution, l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le code du cinéma et de l’image animée, et la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Il a également pris en compte diverses observations présentées par les parties impliquées.
Dans ses considérants, le Conseil a noté que les dispositions contestées ne relèvent pas du domaine législatif au sens de l’article 61-1 de la Constitution. En effet, celles-ci ne mettent en cause aucun principe constitutionnel et relèvent plutôt du domaine réglementaire. Par conséquent, le Conseil a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur conformité.
Cette décision a été rendue publique le 20 mars 2026 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1187 QPC.
