Crimes sur mineurs : un rapport parlementaire relance le débat sur l’imprescriptibilité
Fait principal : La députée MoDem Perrine Goulet a présenté, le 15 avril, un rapport parlementaire coécrit avec deux autres membres de la mission d’information de la délégation aux droits des enfants. Ce rapport recommande l’instauration de l’imprescriptibilité pour tous les crimes commis sur des mineurs, tant au niveau pénal que civil.
Contexte factuel : La question de l’imprescriptibilité des violences faites aux enfants est devenue un sujet de débat public, soulignant la nécessité de protéger les victimes, souvent longtemps après les faits. La députée Goulet a affirmé : « On ne touche pas aux enfants et si on le fait, on pourra être condamné jusqu’à sa mort. »
Données ou statistiques : Selon les données de l’INSEE, environ 10% des enfants en France déclarent avoir subi des violences physiques ou psychologiques. Ce chiffre met en lumière l’ampleur des violences faites aux mineurs et l’importance de mesures législatives renforcées.
Conséquence directe : Si cette recommandation est adoptée, elle pourrait transformer le paysage juridique concernant les violences sur mineurs, permettant ainsi de poursuivre les auteurs de crimes même des décennies après les faits.
Source : La Croix.
