Corps électoral : l’adoption de la proposition de loi organique est-elle déjà compromise ?
Des négociations peu concluantes, une proposition portée par l’État malgré l’absence de consensus, et un rejet ferme du Parlement. La proposition de loi organique visant à l’ouverture partielle du corps électoral provincial pourrait connaître le même sort que l’accord de Bougival. À quelques jours de son examen au Sénat, prévu lundi 18 mai, elle semble en emprunter le chemin.
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Lors de son audition, mercredi 13 mai, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, n’a pas réussi à convaincre les sénateurs du bien-fondé de la proposition de loi organique, qui prévoit d’intégrer 10 575 natifs à la liste électorale des provinciales. Deux ans après le déclenchement des émeutes, les parlementaires ont exprimé leur inquiétude quant à la réémergence de cette question sensible au Sénat et à l’Assemblée.
Une « forme d’improvisation » du gouvernement
En mai 2024, lorsque le projet de réforme porté par Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, avait été présenté, des assurances avaient été données par le gouvernement et des non-indépendantistes. Olivier Bitz, sénateur de l’Orne, a souligné que la situation actuelle est suivie avec attention. Pour Mélanie Vogel, sénatrice écologiste, cet épisode souligne la nécessité de changer la méthode de l’État, qui impose des décisions non consensuelles.
Les préoccupations des parlementaires ne se limitent pas à un contexte politique tendu en Nouvelle-Calédonie. Le texte est également fragile sur le plan juridique, notamment en raison de son calendrier serré. Olivier Bitz a exprimé son étonnement face à des modifications électorales proposées un mois avant une consultation. La méthode employée fait grincer des dents chez les sénateurs, qui qualifient cela d’« improvisation » gouvernementale.
Cinq ans de résidence pour les conjoints ?
L’ouverture du corps électoral aux conjoints d’électeurs, souhaitée par le Premier ministre Sébastien Lecornu, a également été discutée. La ministre a confirmé qu’un amendement sera intégré à la proposition de loi, qui concerne initialement uniquement les natifs. Elle a précisé que cela viserait les personnes mariées ou pacsées à des citoyens calédoniens, avec une durée de résidence potentielle de cinq ans.
Cette proposition suscite des interrogations parmi les sénateurs, qui s’interrogent sur la légitimité de lier des critères de droit familial à des principes électoraux.
« Pas de passage en force »
En réponse, la ministre a rappelé les arguments du Conseil d’État, qui a affirmé que l’intervention du législateur organique est nécessaire pour modifier le régime électoral des assemblées de province et du Congrès, en l’absence de modifications constitutionnelles. Cependant, cela n’a pas suffi à apaiser les inquiétudes des parlementaires. Patrick Kanner, leader des sénateurs socialistes, a déclaré qu’un amendement pour ouvrir le corps électoral aux conjoints serait opposé.
Le Sénat se penchera sur la proposition de loi déposée par Georges Naturel, initialement prévue pour une « actualisation du corps électoral », mais qui vise désormais uniquement l’intégration des natifs. Cette modification soulève des doutes quant à la possibilité d’inclure les conjoints, ce qui pourrait compromettre leur inscription.
Les réserves exprimées par les sénateurs français en commission des Lois et les préoccupations juridiques soulevées par des experts laissent planer un doute sur l’avenir de cette proposition de loi.
Source : LNC
